Lutte contre le dérèglement climatique
(Après l'article 51 bis)

À l’alinéa 2, supprimer les mots : « de la vente ou ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement corrige une coquille rédactionnelle au sein de l'amendement. L'alinéa 12 fait en effet bien référence à la location, la vente étant mentionnée à l'alinéa 7 de l'article 58A.

À l’alinéa 2, après la première occurrence du mot : « est » insérer les mots : « remis au potentiel locataire par le bailleur lors de la première visite de l’immeuble, si une telle visite a lieu. Par ailleurs, le moyen d’accéder à l’état des risques est ». Exposé sommaire : L’amendement 1999 a pour objet d’imposer la publication de l’état ...

À l’alinéa 2, supprimer les mots : « ou de la location ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement corrige une coquille de l'amendement 1997, qui fait référence à la vente (alinéa 7 de l'article 58A) et non à la location (alinéa 12).

À l’alinéa 2, après la première occurrence du mot : « est », insérer les mots : « remis au potentiel acquéreur par le vendeur lors de la première visite de l’immeuble, si une telle visite a lieu. Par ailleurs, le moyen d’accéder à l’état des risques est ». Exposé sommaire : L’amendement 1997 a pour objet d’imposer la publication de l’état ...

À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots : « ayant un impact sur la consommation des espaces naturels, agricoles et forestiers » les mots : « engendrant une artificialisation des sols. À cet effet, l’artificialisation des sols résultant de ces projets peut faire l’objet d’une mutualisation à l’échelle régionale sans être prise en compte d...

Après le mot : « nationale », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 : « engendrant une artificialisation des sols. À cet effet, l’artificialisation des sols résultant de ces projets peut faire l’objet d’une mutualisation à l’échelle régionale sans être prise en compte dans la déclinaison territoriale des objectifs mentionnés aux 1° du I, sans t...

Compléter l’alinéa 2, par la phrase suivante : « Elles peuvent notamment définir les conditions dans lesquelles les projets de construction et d’aménagement se trouvant en limite d’un espace agricole, quel que soit son classement, intègrent un espace de transition non artificialisé entre les espaces agricoles et les espaces nouvellement urbani...

I. – Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants : « 1° bis Le IX du même article est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Afin de garantir l’équilibre quantitatif pendant les périodes de basses eaux et de renforcer la ressource disponible à ces périodes, dans le contexte de changement climatique, il comprend une stratégie d...

Rédiger ainsi l’alinéa 4 : « Art. L. 534‑1. – En vertu de l’obligation scolaire définie aux articles L. 131‑1 à L. 131‑13, la restauration scolaire remplit une mission de service public. Les tarifs de la restauration scolaire fournie aux élèves des écoles maternelles, des écoles élémentaires, des collèges et des lycées de l’enseignement...

À la première phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots : « premier alinéa du ». Exposé sommaire : L’article 59 TER pose le principe de la tarification progressive de la restauration scolaire. Le présent amendement poursuit plusieurs objectifs. D’une part, il rappelle que le service de restauration scolaire apparaît dès la Première partie du...

À l’alinéa 5, substituer aux mots : « les tarifs mentionnés au premier alinéa » les mots : « ces tarifs ». Exposé sommaire : L’article 59 TER pose le principe de la tarification progressive de la restauration scolaire. Le présent amendement poursuit plusieurs objectifs. D’une part, il rappelle que le service de restauration scolaire appar...

TITRE VII Dispositions relatives à l’évaluation climatique et environnementale Article XX Pour le compte du Parlement, la Cour des comptes évalue annuellement la mise en œuvre des mesures prévues par la présente loi, avec l’appui du Haut Conseil pour le climat au titre de sa compétence prévue au 2° du II de l’article L. 132‑4 du code de l’en...

I - L’article L. 173‑5 du code de l’environnement est ainsi modifié : 1° À la fin de la seconde phrase du 2°, sont ajoutés les mots : « , ainsi que de l’exécution provisoire. » ; 2° Est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Les mesures prévues au présent article peuvent être ordonnées selon les mêmes modalités en cas de condamnation pour une inf...

Après l'alinéa 10, insérer les deux alinéas suivants : « 3° bis Le chapitre III du titre VII du livre I^er est complété par un article L. 173‑13 ainsi rédigé : « Art. L. 173‑13 – Les délits définis aux articles L. 173‑3, L. 218‑11, L. 218‑34, L. 218‑48, L. 218‑64, L. 218‑73, L. 218‑84, L. 226‑9, L. 231‑1 à L. 231‑3, L....

Le troisième alinéa du I de l’article L. 332‑20 du code de l’environnement est ainsi modifié : 1° La référence : « L. 172‑9 » est remplacée par la référence : « L. 172‑8 » ; 2° Les mots : « et L. 172‑16 » sont remplacés par les mots : « , L. 172‑16 et L. 174‑2 ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à rétablir la possibilité pour le...

À la seconde phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « au produit des caractéristiques particulières le distinguant » les mots : « notamment une qualité particulière ou des conditions de production respectueuses de l’environnement ou la juste rémunération du producteur agricole, distinguant ces produits » Exposé sommaire : Le présent a...

Le chapitre III du titre I^er du livre I^er du code de la consommation est ainsi modifié : 1° L’intitulé est ainsi rédigé : « Autres informations » ; 2° Au début, est ajoutée une section 1, comprenant les articles L. 113‑1 et L. 113‑2, ainsi rédigée : « Section 1 « Information sur les conditions sociales de fabrication d...

Après l’alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants : « b) bis Le même II est complété par un alinéa ainsi rédigé : « « Lorsqu’elles déterminent la nature et l’étendue du besoin à satisfaire dans le cadre d’un marché public de fourniture ou de service de produits agricoles et de denrées alimentaires, les personnes morales de dro...

Après l’article L. 412‑9 du code de la consommation, il est inséré un article L. 412‑9-1 ainsi rédigé : « Art. L. 412‑9-1. – I. – Un décret en Conseil d’État précise les règles d’affichage de l’origine des viandes en tant qu’ingrédient en restauration hors foyer, à titre expérimental. « II. – Un décret en Conseil d’État précise les règ...

Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants : « a bis) Le I est complété par un alinéa ainsi rédigé : « À compter du 1^er janvier 2024, les viandes bovines, porcines, ovines et de volailles et les produits de la pêche répondant aux conditions prévues au présent I doivent représenter une part au moins égale, en valeur,...