Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’article 12 ter afin de maintenir les commissions départementales de préservations des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF) dans leur composition actuelle. En effet cette composition équilibrée leur permet d’éclairer les élus dans la prise de leurs...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 7 bis vise à permettre le retrait, à sa demande, de la région Auvergne-Rhône-Alpes des membres de droit de la nouvelle autorité organisatrice des territoires lyonnais. Le périmètre de ce nouvel établissement doit permettre de répondre aux enjeux de mobilité du bassin de vie lyonnais. C'est po...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

Après la première phrase de l’alinéa 10, insérer la phrase suivante : « La compensation, le cas échéant, doit prioritairement se faire à proximité des alignements concernés et dans un délai raisonnable. » Exposé sommaire : L’article 62 article du présent projet de loi prévoit un régime d’autorisation pour l’abattage d’un ou plusieurs arbres....

À la deuxième phrase de l’alinéa 1, après le mot : « doit », insérer les mots : « s’appuyer sur un plan départemental de l’habitat et ». Exposé sommaire : Les PDH ont été créés en 2006 par la loi Engagement National pour le Logement pour veiller à la prise en compte des enjeux habitat dans tous les territoires et pour assurer une cohérence...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer l’article 5 quinquies portant extension du champ des dépenses financées par la taxe gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations (GEMAPI). En effet, cette imposition locale présente la particularité d’être exclusivement affectée au financeme...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer les dispositions adoptées en première lecture du texte au Sénat, lesquelles remettent en cause l’exercice obligatoire des compétences relatives à l’eau et l’assainissement des eaux usées pour les communautés de communes et les communautés d’agglomération ainsi que le car...

Le deuxième alinéa de l’article L. 411‑1 A du code de l’environnement est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsqu’il procède à l’inventaire d’un arbre en raison de sa valeur historique ou de ses atouts environnementaux, l’État en informe la collectivité territoriale ou l’établissement public de coopération intercommunale compétents en...

I. – Supprimer les alinéas 4 et 5. II. – En conséquence, à l’alinéa 6, supprimer les mots : « , IV de l’article L. 131‑9 ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer les dispositions qui font du représentant de l’État respectivement dans le département, la collectivité de Corse ou la collectivité régie par les articles 73 ou 74 ...

Aux 1° à 5° de l’article L. 752 1 du code du commerce, le nombre : « 1 000 » est remplacé par le nombre : « 500 ». Exposé sommaire : Le seuil de 1000 m2 de surface de vente laisse régulièrement hors du champ des autorisations d’exploitation commerciale des projets d’envergure, ce qui pénalise les collectivités locales dans leurs volontés d’am...

Insérer après le mot : « révise » les mots : « tous les deux ans ». Exposé sommaire : L’article 27 quater précise que le département révise le plan des itinéraires de promenade et de randonnée pour tenir compte du recensement des chemins ruraux mené par les communes. Le présent amendement vise à instituer une régularité en établissant une...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’article 5 sexies, lequel introduit un droit de veto de la commune d’implantation sur les projets éoliens. Cet article aurait pour conséquence une pression politique importante sur les communes, en particulier s’il existe des opposants à l’éolien. Il crée égalem...

 « Aux 1° à 5° de l’article L. 752‑1 du code du commerce, le nombre : « 1 000 » est remplacé par le nombre : « 500 ». » Exposé sommaire : Le seuil de 1000 m2 de surface de vente laisse régulièrement hors du champ des autorisations d’exploitation commerciale des projets d’envergure, ce qui pénalise les collectivités locales dans leurs volontés ...

 « Au troisième alinéa du II de l’article L. 1232‑1 du code général des collectivités territoriales, les mots : « ainsi que des personnalités qualifiées » sont remplacés par les mots : « , des institutions, structures ou opérateurs intervenant dans le champ de l’ingénierie ainsi que des personnalités qualifiées, issues notamment du milieu univer...

Après le mot : « révise », insérer les mots : « tous les deux ans ». Exposé sommaire : L’article 27 quater précise que le département révise le plan des itinéraires de promenade et de randonnée pour tenir compte du recensement des chemins ruraux mené par les communes. Le présent amendement vise à instituer une régularité en établissant un...

Compléter l’alinéa 12 par la phrase suivante : « Le Gouvernement remet ensuite un rapport d’information au Parlement. » Exposé sommaire : Dans le cadre de la conférence de dialogue État-collectivités territoriales, le nouvel article L1121-2 du CGCT prévoit que les préfets remettent chaque année au Gouvernement un rapport sur les difficultés ...

Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « 1° A (nouveau) Le I est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les dispositions de la présente section s’appliquent également aux communes dont la population est au moins égale à 3 500 habitants, situées à une distance de moins de 15 kilomètres des communes concernées au titre du...

À la première phrase de l’alinéa 8, après le mot : « communes », insérer les mots : « , parmi celles dotées d’un programme local de l’habitat exécutoire ou d’un document en tenant lieu, ou bien parmi celles dont l’établissement public de coopération intercommunale d’appartenance est doté d’un programme local de l’habitat ou d’un document en ...