Les interventions de Sandra Marsaud sur ce dossier

79 amendements trouvés


29/11/2021 — Amendement N° 3 au texte N° 4721 - Article 15 (Retiré)
M. Causse, M. Gouttefarde, Mme Marsaud, M. Boudié, M. Gérard, Mme Tanguy

À l’alinéa 8, après le mot : « communes », insérer les mots : « , parmi celles dotées d’un programme local de l’habitat exécutoire ou d’un document en tenant lieu, ou bien parmi celles dont l’établissement public de coopération intercommunale d’appartenance est doté d’un programme local de l’habitat ou d’un document en tenant lieu, ». Expos...

18/11/2021 — Amendement N° CL758 au texte N° 4406 - Article 14 (Retiré)
M. Leclabart, Mme Rossi, M. Causse, Mme Sarles, Mme Maillart-Méhaignerie, M. Zulesi, Mme Meynier-Millefert, M. Picher...

Rédiger ainsi cet article : I. – Le II de l’article L. 360‑1 du code de l’environnement est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, après les deuxième et dernière occurrences du mot : « pouvoirs », sont insérés les mots : « de police de la circulation » ; 2° Le 1° est complété par les mots : « ou le président de l’établissement public de coopé...

18/11/2021 — Amendement N° CL697 au texte N° 4406 - Article 5 sexies (Adopté)
M. Leclabart, Mme Rossi, Mme Maillart-Méhaignerie, M. Zulesi, Mme Meynier-Millefert, M. Pichereau, M. Fugit, Mme Mars...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’article 5 sexies, lequel introduit un droit de veto de la commune d’implantation sur les projets éoliens. Cet article aurait pour conséquence une pression politique importante sur les communes, en particulier s’il existe des opposants à l’éolien. Il crée égalem...

18/11/2021 — Amendement N° CL717 au texte N° 4406 - Article 7 bis (Adopté)
M. Leclabart, Mme Rossi, Mme Sarles, Mme Maillart-Méhaignerie, M. Zulesi, Mme Meynier-Millefert, M. Pichereau, M. Fug...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 7 bis vise à permettre le retrait, à sa demande, de la région Auvergne-Rhône-Alpes des membres de droit de la nouvelle autorité organisatrice des territoires lyonnais. Le périmètre de ce nouvel établissement doit permettre de répondre aux enjeux de mobilité du bassin de vie lyonnais. ...

18/11/2021 — Amendement N° CL696 au texte N° 4406 - Article 5 quinquies (Adopté)
M. Leclabart, Mme Rossi, Mme Sarles, Mme Maillart-Méhaignerie, M. Zulesi, Mme Meynier-Millefert, M. Pichereau, M. Fug...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer l’article 5 quinquies portant extension du champ des dépenses financées par la taxe gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations (GEMAPI). En effet, cette imposition locale présente la particularité d’être exclusivement affectée au financem...

18/11/2021 — Amendement N° CL787 au texte N° 4406 - Article 62 (Adopté)
Mme Rossi, M. Leclabart, Mme Sarles, Mme Maillart-Méhaignerie, M. Zulesi, Mme Meynier-Millefert, M. Pichereau, M. Fug...

Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant : « La compensation mentionnée aux cinquième et sixième alinéas doit, le cas échéant, prioritairement se faire à proximité des alignements concernés et dans un délai raisonnable. » Exposé sommaire : L’article 62 article du présent projet de loi prévoit un régime d’autorisation pour l’abattage d’un ...

18/11/2021 — Amendement N° CL748 au texte N° 4406 - Article 12 ter (Adopté)
M. Leclabart, Mme Rossi, Mme Sarles, Mme Maillart-Méhaignerie, M. Zulesi, Mme Meynier-Millefert, M. Fugit, Mme Marsau...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’article 12 ter afin de maintenir les commissions départementales de préservations des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF) dans leur composition actuelle. En effet cette composition équilibrée leur permet d’éclairer les élus dans la prise de leurs...

18/11/2021 — Amendement N° CL757 au texte N° 4406 - Article 13 quater (Adopté)
Mme Rossi, M. Leclabart, M. Orphelin, Mme Forteza, M. Villani, Mme Tuffnell, Mme Yolaine de Courson, Mme Sarles, Mme ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la possibilité de création de zones « sans loups » introduite par le Sénat. Le loup est une espèce protégée par la directive « habitat » de la convention de Berne. Les dispositions du Plan Loup permettent à titre dérogatoire et sous le contrôle de la Commission européen...

18/11/2021 — Amendement N° CL761 au texte N° 4406 - Article 45 (Adopté)
M. Leclabart, Mme Rossi, Mme Sarles, Mme Maillart-Méhaignerie, M. Zulesi, Mme Meynier-Millefert, M. Pichereau, M. Fug...

I. – Supprimer les alinéas 4 et 5. II. – En conséquence, à l’alinéa 6, supprimer les mots : « , IV de l’article L. 131‑9 ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer les dispositions qui font du représentant de l’État respectivement dans le département, la collectivité de Corse ou la collectivité régie par les articles 73 ou 74 ...

18/11/2021 — Amendement N° CL698 au texte N° 4406 - Article 5 septies A (Adopté)
M. Leclabart, Mme Rossi, Mme Maillart-Méhaignerie, M. Zulesi, Mme Meynier-Millefert, M. Pichereau, M. Fugit, Mme Mars...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’article 5 septies A, adopté par le Sénat en séance publique, qui donne la faculté aux régions de relever la distance minimale entre les éoliennes et les habitations. Depuis 2011, les éoliennes terrestres sont soumises à la législation des installations classées...

18/11/2021 — Amendement N° CL694 au texte N° 4406 - Article 5 bis (Adopté)
M. Leclabart, Mme Rossi, Mme Sarles, Mme Maillart-Méhaignerie, M. Zulesi, Mme Meynier-Millefert, M. Pichereau, M. Fug...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer les dispositions adoptées en première lecture du texte au Sénat, lesquelles remettent en cause l’exercice obligatoire des compétences relatives à l’eau et l’assainissement des eaux usées pour les communautés de communes et les communautés d’agglomération ainsi que le car...

16/11/2021 — Amendement N° CL337 au texte N° 4406 - Après l'article 42 bis (Irrecevable)
M. Gérard, M. Mis, Mme Dubré-Chirat, M. Marc Delatte, Mme Marsaud, Mme Racon-Bouzon, M. Cormier-Bouligeon, M. Testé, ...

L’article L313‑1 du code de l’urbanisme est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’État peut toutefois confier la modification du plan de sauvegarde et de mise en valeur à l’autorité compétente en matière de plan local d’urbanisme ou de document en tenant lieu qui en fait la demande, et lui apporte si nécessaire son assistance technique e...

16/11/2021 — Amendement N° CL338 au texte N° 4406 - Après l'article 42 bis (Irrecevable)
M. Gérard, M. Mis, Mme Dubré-Chirat, Mme Marsaud, Mme Racon-Bouzon, M. Marc Delatte, Mme Provendier, M. Testé, M. Cla...

Le III de l’article 112 de la loi n° 2016‑925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La modification du règlement d’une zone de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager ou d’une aire de valorisation de l’architecture et du patrimoin...

12/11/2021 — Amendement N° CD170 au texte N° 4406 - Article 13 quater (Adopté)
Mme Sarles, Mme Maillart-Méhaignerie, M. Zulesi, Mme Meynier-Millefert, M. Pichereau, M. Fugit, Mme Marsaud, M. Arend...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 13 quater propose de créer des zones de protection renforcée pour le loup dans lesquelles « l’abattage des loups serait autorisé, indépendamment du prélèvement défini au niveau national ». Le loup est une espèce protégée par le droit national, européen et international. Les destructions sont ...

12/11/2021 — Amendement N° CD225 au texte N° 4406 - Après l'article 46 sexies (Retiré)
Mme Marsaud, Mme Le Feur, M. Perea, M. Cormier-Bouligeon, M. Colas-Roy

Après le mot : « aménagement », la fin du troisième alinéa du II de l’article L. 1232‑1 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigée : « , des institutions, structures ou opérateurs intervenant dans le champ de l’ingénierie ainsi que des personnalités qualifiées, issues notamment du milieu universitaire, assistent au conse...

12/11/2021 — Amendement N° CE491 au texte N° 4406 - Article 25 bis A (Tombe)
Mme Marsaud, M. Causse, Mme Le Feur, M. Perea, M. Cormier-Bouligeon, M. Colas-Roy

À la deuxième phrase de l’alinéa 1, après le mot : « doit », insérer les mots : « s’appuyer sur un plan départemental de l’habitat et ». Exposé sommaire : Les PDH ont été créés en 2006 par la loi Engagement National pour le Logement pour veiller à la prise en compte des enjeux habitat dans tous les territoires et pour assurer une cohérence...

12/11/2021 — Amendement N° CD175 au texte N° 4406 - Article 5 septies A (Adopté)
Mme Maillart-Méhaignerie, M. Zulesi, Mme Meynier-Millefert, M. Pichereau, M. Fugit, Mme Marsaud, M. Arend, M. Bonnell...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’article 5 septies A, adopté par le Sénat en séance publique, qui donne la faculté aux régions de relever la distance minimale entre les éoliennes et les habitations. Depuis 2011, les éoliennes terrestres sont soumises à la législation des installations classées...

12/11/2021 — Amendement N° CD226 au texte N° 4406 - Après l'article 3 bis B (Rejeté)
Mme Marsaud, M. Causse, Mme Le Feur, M. Perea, M. Cormier-Bouligeon, M. Colas-Roy

Aux 1° à 5° de l’article L. 752 1 du code du commerce, le nombre : « 1 000 » est remplacé par le nombre : « 500 ». Exposé sommaire : Le seuil de 1000 m2 de surface de vente laisse régulièrement hors du champ des autorisations d’exploitation commerciale des projets d’envergure, ce qui pénalise les collectivités locales dans leurs volontés d’am...

12/11/2021 — Amendement N° CD228 au texte N° 4406 - Article 4 quater (Irrecevable)
Mme Marsaud, Mme Le Feur, M. Perea, M. Cormier-Bouligeon, M. Colas-Roy, Mme Silin

Compléter l’alinéa 12 par la phrase suivante : « Le Gouvernement remet ensuite un rapport d’information au Parlement. » Exposé sommaire : Dans le cadre de la conférence de dialogue État-collectivités territoriales, le nouvel article L1121-2 du CGCT prévoit que les préfets remettent chaque année au Gouvernement un rapport sur les difficultés ...

12/11/2021 — Amendement N° CL227 au texte N° 4406 - Article 12 ter (Tombe)
Mme Marsaud, Mme Le Feur, M. Perea, M. Cormier-Bouligeon, M. Colas-Roy

À l’alinéa 3, substituer au taux : « 50 % » le taux : « 30 % ». Exposé sommaire : L’article 12 ter modifie l’article L. 112-1-1 du Code rural et de la pêche maritime afin de mettre en place une parité totale entre les élus locaux et les autres membres au sein de la commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles e...