Projet de loi de finances pour 2021
(Sport jeunesse et vie associative)

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur les effectifs et les moyens minimaux nécessaires à l'exercice optimal des missions de l'Office français de la biodiversité. Exposé sommaire : La baisse des effectifs chez les opérateurs de l’Etat est une tendance lourd...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Le CEREMA est un établissement public à caractère administratif créé le 1er janvier 2014 et placé sous la tutelle du ministre de la transition écologique. Le CEREMA est très présent sur les thémati...

I. - Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au deuxième alinéa du I de l’article 44sexies, à la première phrase du premier alinéa du I de l’article 44octies A, à la première phrase du premier alinéa du I de l’article 44 duodecies, au premier alinéa du I de l’article 44 quindecies, à la première phrase du deuxième alinéa de l’article...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Conformément aux recommandations du rapport de la mission d'information relatif à la gestion des conflits d'usage en situation de pénurie d'eau, rendu au nom de la commission du développement durable...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Conformément aux recommandations du rapport « Terres d’eau, terres d’avenir », commandé par le Premier Ministre, le présent amendement vise à lutter contre l’effondrement de la biodiversité, et à att...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet l’aménagement et l’assouplissement de la procédure d’agrément qui permet de faire bénéficier au propriétaire ou au gestionnaire de logements locatifs dit intermédiaire d’u...

I. – À la première phrase du premier alinéa du I de l’article 44octies A du code général des impôts, l’année : « 2020 » est remplacée par l’année : « 2022 ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts....

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au deuxième alinéa du I de l’article 44sexies, à la première phrase du premier alinéa du I de l’article 44octies A, à la première phrase du premier alinéa du I de l’article 44 duodecies, au premier alinéa du I de l’article 44 quindecies, à la première phrase du deuxième alinéa de l’article...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser la répartition de la dotation de soutien à l’investissement local (DSIL), sans en augmenter l’enveloppe, en y intégrant la possibilité de financer les investissements e...

Après le mot : « croissance », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 7 : « et la résilience de l’économie, accélérer la transition écologique et promouvoir l’égalité entre les femmes et les hommes ; ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à s’assurer que les projets financés dans le cadre des programmes d’investissements d’avenir (PIA) concour...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes	+	-
Infrastructures et services de transports	0	10 000
Affaires maritimes	0	0
Paysages, eau et biodiversité	0<... Voir tout l'amendement 04/11/2020 — Amendement N° CF132C au texte N° 3360 - Après l'article 45 (Tombe) M. Laqhila, M. Barrot, M. Duvergé, Mme Fontenel-Personne, M. Jerretie, M. Mattei, M. Mignola, M. Balanant, Mme Bannie... I. – A la première phrase du premier alinéa du I de l’article 44quindecies du code général des impôts, l’année : « 2020 » est remplacée par l’année : « 2022 ». II. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe addition... Voir tout l'amendement 04/11/2020 — Amendement N° CF1247C au texte N° 3360 - Article 38 (Rejeté) M. Perrot, Mme Grandjean, M. Thiébaut, M. Templier, M. Fugit, Mme Panonacle, Mme Zitouni, Mme Meynier-Millefert, M. B... I. – À la trentième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre : « 5 086 » le nombre : « 5 096 ». II. – À la trente-et-unième ligne de la deuxième colonne du même tableau, substituer au nombre : « 6 545 » le nombre : « 6 595 ». III. – En conséquence, à la vingt-huitième ligne de la seconde colonne du même... Voir tout l'amendement 04/11/2020 — Amendement N° CF129C au texte N° 3360 - Après l'article 45 (Retiré) M. Laqhila, M. Barrot, M. Duvergé, Mme Fontenel-Personne, M. Jerretie, M. Mattei, M. Mignola, M. Balanant, Mme Bannie... I. – A la première phrase du premier alinéa du I de l'article 44octies A du code général des impôts, l'année: «2020» est remplacée par l'année: «2023». II. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle au... Voir tout l'amendement 04/11/2020 — Amendement N° CF1633C au texte N° 3360 - Après l'article 42 (Non soutenu) M. Mignola, M. Jerretie, M. Mattei, M. Laqhila, M. Duvergé, Mme Fontenel-Personne, M. Barrot, M. Balanant, Mme Bannie... Après le quatrième alinéa de l’article 3 de la loi n° 72‑657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés : « Est également assujettie à la taxe sur les surfaces commerciales, la surface de stockage des entrepôts, qui ne sont pas intégrés à... Voir tout l'amendement 04/11/2020 — Amendement N° CF1631C au texte N° 3360 - Après l'article 43 (Non soutenu) M. Barrot, Mme Fontenel-Personne, M. Mattei, M. Jerretie, M. Laqhila, M. Duvergé, M. Mignola, M. Balanant, Mme Bannie... I. – Le 3 de l’article 238bis du code général des impôts, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2019‑1479 du 28 décembre 2019, est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour les versements effectués au cours des exercices 2021 et 2022, la durée prévue à l’alinéa précédent est portée de cinq à huit ans ». II. – Les pertes de recettes pour... Voir tout l'amendement 04/11/2020 — Amendement N° CF1628C au texte N° 3360 - Après l'article 44 (Non soutenu) M. Barrot, M. Mattei, M. Jerretie, M. Laqhila, Mme Fontenel-Personne, M. Duvergé, M. Mignola, M. Balanant, Mme Bannie... I. – Par dérogation au premier alinéa de l’article L. 137‑16 du code de la sécurité sociale, ne sont pas assujetties : 1° Les entreprises de moins de deux cent cinquante salariés pour les versements prévus à l’article L. 3332‑11 du code du travail et effectués entre le 1er janvier 2021 et le 31 décembre 2024 lorsque l’entreprise abonde la cont... Voir tout l'amendement 04/11/2020 — Amendement N° CF1632C au texte N° 3360 - Après l'article 43 (Non soutenu) M. Barrot, M. Mattei, M. Jerretie, M. Laqhila, M. Duvergé, Mme Fontenel-Personne, M. Mignola, M. Balanant, Mme Bannie... I. - Au premier alinéa du I de l’article 44septies du code général des impôts, l’année : « 2020 » est remplacée par l’année : « 2021 ». II. – Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er juillet 2021, un rapport évaluant le coût du dispositif prévu à l’article 44septies du code général des impôts pour l’État, les collectivités territoriale... Voir tout l'amendement 04/11/2020 — Amendement N° CF1626C au texte N° 3360 - Après l'article 42 (Non soutenu) Mme Fontenel-Personne, M. Laqhila, M. Mattei, M. Jerretie, M. Duvergé, M. Barrot, M. Mignola, M. Balanant, Mme Bannie... I. – L’article L. 2333‑33 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La perception par les professionnels qui, par voie électronique, assurent un service de réservation ou de location ou de mise en relation en vue de la location et qui sont intermédiaires de paiement pour le compte de loueurs non... Voir tout l'amendement     1 2 3 4 5 Questions fréquentes  —   Données  —   API  —   Législature précédente  —   Législature suivante  —   Stats de visites  —   Mentions légales  —   Contact RegardsCitoyens.org