Projet de loi de finances pour 2021 — Texte n° 3360
Amendement N° 2523C (Rejeté)
Publié le 7 novembre 2020 par : M. Laqhila, M. Barrot, M. Duvergé, Mme Fontenel-Personne, M. Jerretie, M. Mattei, M. Mignola, M. Balanant, Mme Bannier, M. Baudu, Mme Benin, M. Berta, M. Blanchet, M. Bolo, M. Bourlanges, Mme Brocard, M. Bru, M. Corceiro, Mme Crouzet, M. Cubertafon, Mme de Sarnez, Mme de Vaucouleurs, Mme Deprez-Audebert, Mme Essayan, M. Fanget, M. Favennec Becot, Mme Florennes, M. Fuchs, M. Garcia, M. Geismar, Mme Goulet, M. Hammouche, M. Isaac-Sibille, Mme Jacquier-Laforge, M. Joncour, Mme Josso, M. Lagleize, M. Lainé, Mme Lasserre, M. Latombe, M. Loiseau, Mme Luquet, M. Mathiasin, Mme Mette, M. Michel-Kleisbauer, M. Millienne, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, Mme Thillaye, M. Turquois, Mme Vichnievsky, M. Philippe Vigier, M. Waserman.
Projet de loi N° 3360 de finances pour 2021
Après l'article 54(C) (consulter les débats)
I. - Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa du I de l’article 44sexies, à la première phrase du premier alinéa du I de l’article 44octies A, à la première phrase du premier alinéa du I de l’article 44 duodecies, au premier alinéa du I de l’article 44 quindecies, à la première phrase du deuxième alinéa de l’article 1383 H, au premier alinéa du I de l’article 1463 A, au premier alinéa du I de l’article 1463 B, à la première phrase du premier alinéa de l’article 1465, au premier alinéa de l’article 1465 B et au premier alinéa du Iquinquies A de l’article 1466 A, l’année : « 2020 » est remplacée par l’année : « 2023 » ;
2° L’article 44 sexdecies est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa du I, les deux occurrences de l’année : « 2020 » sont remplacées par l’année : « 2023 » ;
b) Le II est ainsi modifié :
i) À l’avant-dernier alinéa, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « six » ;
ii) Au dernier alinéa, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « cinq » ;
3° L’article 44 septdecies est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa du I, l’année : « 2020 » est remplacée par l’année : « 2023 » ;
b) Au dernier alinéa du II, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « cinq » ;
4° L’article 1465 A est ainsi modifié :
a) À la deuxième phrase du cinquième alinéa du A du II, les mots : « l’année » sont remplacés par les mots : « la quatrième année » ;
b) À la deuxième phrase du premier alinéa du IV, les mots : « entre le 1er juillet 2014 et le 31 décembre 2020 » sont remplacés par les mots : « à compter du 1er juillet 2014 ».
II. - Le dernier alinéa du 3ter de l’article 42 de la loi n° 95 115 du 4 février 1995 d’orientation pour l’aménagement et le développement du territoire est ainsi modifié :
1° L’année : « 2019 » est remplacée par l’année : « 2022 » ;
2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Cet arrêté est pris au plus tard le 31 décembre 2022. »
III. – Au premier alinéa du VII de l’article 130 de la loi n° 2006 1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006, à l’article 7 de la loi n° 2016 1888 du 28 décembre 2016 de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne et au I de l’article 27 de la loi n° 2017 1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, l’année : « 2020 » est remplacée par l’année : « 2023 ».
IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
V. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
VI. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Cet amendement propose de proroger pour trois années les dispositifs zonés de soutien aux territoires en difficulté ou confrontés à des contraintes spécifiques qui arrivent à échéance le 31 décembre 2020. Par cet amendement les entreprises disposeront ainsi d’une meilleure visibilité et l'ensemble des acteurs concernés pourront préparer sereinement cette réforme.
Une mission d’évaluation et de réflexion interministérielle sur les évolutions envisageables de ces instruments d’aide au développement économique local a été commandée au premier semestre 2020. Certes elle conclut que les exonérations fiscales et sociales afférentes à ces dispositifs n’ont pas démontré leur efficacité et note que la multiplication des zonages et des critères d’éligibilité est également difficilement lisible pour les opérateurs économiques des territoires. Dans un précédent rapport budgétaire pour la Commission des finances sur les crédits Cohésion des Territoires, j'avais moi-même attiré l'attention sur le manque d'évaluation et de visibilité des dispositifs ZFU en l'occurrence et une étude rigoureuse de ces dispositifs devra à l'avenir permettre de les ajuster et/ou de les améliorer. Néanmoins j'estime que ce n'est certainement pas en temps de crise qu'il faut affaiblir économiquement nos territoires. D'autant qu'il est établi que le zonage national présente des dimensions symbolique et financière pour les territoires, et traduirait dans cette période difficile, la reconnaissance de l’État de la vulnérabilité financière de ces derniers en ouvrant droit à de nombreuses mesures nationales d’appui. C'est dans ce contexte qu'une réforme d’ensemble de ces dispositifs s’impose.
Les différents dispositifs zonés concernés par cette prorogations sont : - les zones de revitalisation rurale (ZRR) ; - les zones d’aide à finalité régionale (AFR) ; - les zones d’aide à l’investissement des petites et moyennes entreprises (ZAIPME) ; - les zones franches urbaines-territoires entrepreneurs (ZFU-TE) ; - les bassins d’emploi à redynamiser (BER) ; - les bassins urbains à dynamiser (BUD) ; - les zones de développement prioritaire (ZDP).
En outre, cet amendement est conforme à la règlementation communautaire qui prévoit justement la prorogation des différents encadrements européens en matière d’aides d’État.
Enfin, l’amendement adapte le dispositif fiscal des zones de restructuration de la défense (ZRD) afin de permettre son application au dernier contrat de redynamisation de site de défense, qui concerne le territoire de Châteaudun, signé le 30 décembre 2019 en prévision de la fermeture de l’Élément Air Rattaché, qui devrait intervenir en 2021.
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