Projet de loi de finances rectificative pour 2020

I. - A la première phrase du premier alinéa du IV de l’article 220octies du code général des impôts, les mots : « de la délivrance » sont remplacés par les mots : « de la date de réception », et les mots : « d’un » sont remplacés par les mots : « d’une demande d’ ». II. - Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. ...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de deux mois à compter de la publication de la présente loi de finances rectificative, un rapport portant sur la refonte des incitations à l’acquisition de véhicules propres et à la mobilité propre. Ce rapport présente des propositions visant à réviser les dispositifs de prime à la conversion e...

I. - Au 1° du VI de l’article 220octies du code général des impôts, le montant : « 1,1 million d’euros » est remplacé par le montant : « 2,0 millions d’euros ». II. - Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. III. - La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée à due concurrence, par la création d’...

Au plus tard le 15 septembre 2020, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conditions de création d’un fonds de soutien spécifique pour le secteur de la presse en envisageant la possibilité d’un crédit d’impôt annonceur pour une durée maximale d’un an pour les investissements publicitaires réalisés dans les médias d’information. ...

I. – Par dérogation au quatrième alinéa de l’article 220 S du code général des impôts, le délai d’obtention de l’agrément définitif est prolongé de six mois pour tous les spectacles ayant obtenu leur agrément provisoire avant le 12 mars 2020. Le délai accordé à l’administration fiscale pour réparer les inexactitudes ou les erreurs dans la base ...

I. – À l'alinéa 4, après les mots : « transport aérien », insérer les mots : « , du transport ferroviaire de marchandises ». II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : Le f...

I. – Au premier alinéa du III de l’article 220quindecies du code général des impôts, l’année : « 2022 » est remplacée par l’année : « 2024 ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. III. – Le I n’...

I. -L’article 220octies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa du III, le taux : « 15 % » est remplacé par le taux : « 30 % » ; 2° Le IIIbis est abrogé. III. - Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. IV. - La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée à due concurre...

I. – Au premier alinéa du III de l’article 220octies du code général des impôts, les mots : « effectuées avant le 31 décembre 2022 » sont supprimés. II. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée à due concurrence, par la création d’une taxe add...

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er octobre 2020, un rapport présentant l’impact prévisionnel de la crise du Covid-19 et de la période de confinement liée sur les ressources de l’Agence de financement des infrastructures de transports, et ses conséquences sur l’exécution de la stratégie de mise en œuvre des orientations de la polit...

I. – 1. Le bénéfice, à compter de la publication de la présente loi de finances rectificative, pour les entreprises soumises à l’obligation de déclaration de performance extra-financière prévue à l’article L. 225‑102‑1 du code de commerce : a) des subventions publiques versées au titre des crédits ouverts par la loi n° 2020‑289 du 23 mars 2020...

I. – Les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu selon un régime réel d’imposition peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt au titre de leurs dépenses d’acquisition de véhicules neufs, affectés à leur activité, dont le poids total autorisé en charge est supérieur ou égal à 2,6 tonnes, réalisées à compter du 1er ...

I. – Les dons et versements, y compris l’abandon exprès de revenus ou produits, effectués dans le cadre d’une collecte exceptionnelle entre le 1er juin et le 31 décembre 2020, destinée à compenser les pertes liées à la crise sociale et économique du printemps 2020, et réalisée par les organismes éligibles à la réduction de l’impôt sur le revenu...

I. – L’article 60 de la loi n° 2019‑1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa du A du I, la date : « 1er juillet 2020 » est remplacée par la date : « 1er janvier 2021 » ; 2° Au premier alinéa du A du II, la date : « 1er janvier 2021 » est remplacée par la date : « 1er juillet 2021 ». II. – La per...

I. - À titre expérimental, et pour une durée d’un an à compter de l’entrée de vigueur de la loi, les personnes physiques domiciliées en France au sens de l’article 4 B du code général des impôts pourront déduire fiscalement le montant des commissions de transferts de fonds de l’impôt sur le revenu du revenu brut global quand les fonds transféré...

I. - Pour les dons et versements, y compris l’abandon exprès de revenus ou produits, effectués dans le cadre d’une collecte exceptionnelle entre le 1er juin et le 31 décembre 2020, destinée à compenser les pertes liées à la crise sociale et économique du printemps 2020 et réalisée par les organismes éligibles à la réduction de l’impôt sur le re...

I. - Pour les dons et versements, y compris l’abandon exprès de revenus ou produits, effectués dans le cadre d’une collecte exceptionnelle entre le 1er juin et le 31 décembre 2020, destinée à compenser les pertes liées à la crise sociale et économique du printemps 2020 et réalisée par les organismes éligibles à la réduction de l’impôt sur le re...

I. – À titre expérimental, et pour une durée d’un an à compter de l’entrée de vigueur de la loi, les transferts de fonds adressés vers un État figurant sur la liste des États bénéficiaires de l’aide publique au développement établie par le Comité d’aide au développement de l’Organisation de Coopération et de développement économiques et qui n’e...

I. - A la première phrase de l’alinéa 5, après les mots : « transport aérien » insérer les mots : « , du transport ferroviaire de marchandises, » II. - La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la c...

Au deuxième alinéa du a quinquies du I de l’article 219 du code général des impôts, le taux : « 12 % » est remplacé par le taux : « 13,9 % ». Exposé sommaire : L’amendement vise à rogner légèrement la niche Copé, en relevant la quote-part de frais et charges de 12 % à 13,29 %, alors que le taux de l’IS a baissé. Il est de nature à équ...