Projet de loi de finances rectificative pour 2020

I. - A la fin du II de l’article 71 de la loi n° 2019‑1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, la date : « 1er janvier 2020 » est remplacée par la date : « 1er janvier 2022 ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du...

I. - Les dons de RTT effectués entre le 16 mars 2020 et le dernier jour de l’état d’urgence sanitaire déclaré en application du chapitre Ierbis du titre III du livre premier de la troisième partie du code de la santé publique sous la forme de dons de supplément de salaires que le salarié renonce à percevoir pour que l’employeur les verse au pro...

I. - L’article 39decies B du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le 7° du I, il est inséré un 8° ainsi rédigé : « 8° Matériels et outillages utilisés pour des opérations industrielles de fabrication ou de transformation en vue de pourvoir au recyclage et à l’intégration de matière recyclée 2° Au huitième et neuvième alinéas,...

I. – À titre expérimental, et pour une durée d’un an à compter de l’entrée de vigueur de la loi, les transferts de fonds adressés vers un État figurant sur la liste des États bénéficiaires de l’aide publique au développement établie par le Comité d’aide au développement de l’Organisation de Coopération et de développement économiques et qui n’e...

I. – Les personnes physiques et les personnes morales de droit privé, fiscalement domiciliées en France au sens de l’article 4 B du code général des impôts, peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt au titre des dépenses exposées au cours de l’année pour renforcer les capacités d’investissement dans un État figurant sur la liste des états bénéfici...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le système d'indemnisation du chômage partiel a permis aux entreprises de transports de voyageurs de gérer leur baisse d'activité ponctuelle sans avoir à licencier leurs salariés. Il est particulière...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : L’objectif de cet amendement est de permettre au Gouvernement de prolonger les contrats de service civique actuellement en cours. En 2020, les 13 millions d’euros supplémentaires accordés au budget d...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement a pour but de pouvoir laisser le choix à une collectivité territoriale de pouvoir maintenir la totalité d’une subvention à une association pour une action ou un projet ayant été impact...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Pour rappel, l’article 2 de la loi n° 2008-111 du 8 février 2008 pour le pouvoir d’achat a prévu à titre expérimental, pour une période prenant fin le 31 décembre 2010, la possibilité pour un salarié...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Nos territoires ultramarins possèdent des atouts indéniables et clairement identifiés dans le Rapport d’information 2166 de M. Stéphane Claireaux et Mme Maina Sage intitulé : «La filière audiovisuell...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : La pandémie que nous connaissons actuellement a encore fragilisé la situation de la presse nationale et locale alors même que cette dernière montre une nouvelle fois son importance. C’est ainsi que p...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Les transferts d’argent dans le monde représentent des montants colossaux. En 2019, les sommes envoyées par les habitants d’un pays riche vers un pays plus pauvre s’élevaient à environ 490 milliards ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif de développer l’apprentissage dans la fonction publique en faisant bénéficier les collectivités territoriales du dispositif annoncé pour les apprentis dans les entrepri...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes	Autorisations d’engagement suppl. ouvertes	Autorisations d’engagement annulées	Crédits de paiement suppl. ouverts	Crédits de paiement annulés
Inclusion sociale et prote... Voir tout l'amendement 20/06/2020 — Amendement N° 199 au texte N° 3074 - Article 9 (Retiré) M. Gérard, Mme Mörch, Mme Vanceunebrock Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement suppl. ouvertes Autorisations d’engagement annulées Crédits de paiement suppl. ouverts Crédits de paiement annulés Police nationale +... Voir tout l'amendement 20/06/2020 — Amendement N° 198 au texte N° 3074 - Article 9 (Retiré) M. Gérard, Mme Mörch, Mme Vanceunebrock Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement suppl. ouvertes Autorisations d’engagement annulées Crédits de paiement suppl. ouverts Crédits de paiement annulés Hébergement, parcours vers... Voir tout l'amendement 20/06/2020 — Amendement N° 197 au texte N° 3074 - Article 9 (Rejeté) M. Gérard, Mme Mörch, Mme Vanceunebrock Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement suppl. ouvertes Autorisations d’engagement annulées Crédits de paiement suppl. ouverts Crédits de paiement annulés Inclusion sociale et prote... Voir tout l'amendement 19/06/2020 — Amendement N° CF1355 au texte N° 3074 - Article 9 (Retiré avant séance) M. Fugit, M. Borowczyk, Mme Crouzet, M. Delpon, M. Haury, Mme Hérin, Mme Janvier, M. Kerlogot, M. Krabal, Mme Michel,... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement suppl. ouvertes Autorisations d’engagement annulées Crédits de paiement suppl. ouverts Crédits de paiement annulés Infrastructures et service... Voir tout l'amendement 19/06/2020 — Amendement N° CF1215 au texte N° 3074 - Article 9 (Rejeté) Mme Colboc, M. Cormier-Bouligeon, Mme Mörch, M. Sorre, M. Gérard, M. Cédric Roussel, Mme Cazarian, M. Testé, Mme Héri... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement suppl. ouvertes Autorisations d’engagement annulées Crédits de paiement suppl. ouverts Crédits de paiement annulés Sport 0 0<... Voir tout l'amendement 18/06/2020 — Amendement N° CF646 au texte N° 3074 - Article 9 (Non soutenu) M. Gérard, Mme Vanceunebrock, Mme Michel, Mme Lecocq, Mme Mörch, Mme Panonacle Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement suppl. ouvertes Autorisations d’engagement annulées Crédits de paiement suppl. ouverts Crédits de paiement annulés Compétitivité et durabilit... Voir tout l'amendement     5 6 7 8 9 Questions fréquentes  —   Données  —   API  —   Législature précédente  —   Législature suivante  —   Stats de visites  —   Mentions légales  —   Contact RegardsCitoyens.org