Les interventions de Sandrine Mörch sur ce dossier

130 amendements trouvés


02/07/2020 — Amendement N° 2240 au texte N° 3074 - Après l'article 17 (Non soutenu)
Mme Meynier-Millefert, Mme Vanceunebrock, Mme Tuffnell, Mme Pitollat, M. Krabal, M. Cabaré, Mme Brulebois, Mme Thouro...

I. – Le III de l’article 1519 D du code général des impôts est complété par les mots : « et à 3 € par MWh électrique produit pendant l’année d’imposition pour les installations mises en service à partir du 1er janvier 2020 ». II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du présent article est compensée, ...

02/07/2020 — Amendement N° 2239 au texte N° 3074 - Après l'article 6 (Non soutenu)
Mme Meynier-Millefert, Mme Vanceunebrock, Mme Tuffnell, Mme Pitollat, M. Krabal, M. Mis, M. Cabaré, Mme Brulebois, Mm...

I. – Le chapitre V du titre 1er du livre VI de la première partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa de l’article L. 1615‑1 est complété par les mots : « et pour les dépenses d’entretien des ouvrages d’art à compter du 1er juillet 2020. » 2° L’article L. 1615‑6 est ainsi modifié : a) Le I...

02/07/2020 — Amendement N° 2192 au texte N° 3074 - Après l'article 18 (Rejeté)
Mme Pompili, M. Damien Adam, M. Ahamada, Mme Ali, M. Arend, M. Baichère, M. Blanchet, M. Bois, Mme Brugnera, M. Bucho...

I. – Le bénéfice, pour les entreprises soumises à l’obligation de déclaration de performance extra-financière prévue à l’article L. 225‑102‑1 du code de commerce : a) des subventions publiques versées, à compter de la publication de la présente loi de finances rectificative, au titre des crédits ouverts par la loi n° 2020‑289 du 23 mars 2020 d...

02/07/2020 — Amendement N° 2128 au texte N° 3074 - Après l'article 18 (Retiré)
Mme Mörch, Mme Pitollat, Mme Lenne, M. Daniel, Mme Meynier-Millefert, M. Raphan, Mme Kerbarh, Mme Clapot, Mme Michel,...

Le I de l’article 179 de la loi n° 2019‑1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 est complété par un 30° ainsi rédigé : « 30° un rapport sur la prévention sociale est présenté. Le rapport fait état de la nécessité d’une mise en exergue du rapport entre le coût pour l’État de l’investissement dans la prévention et les gains apportés par c...

02/07/2020 — Amendement N° 2098 au texte N° 3074 - Après l'article 4 (Adopté)
M. Labaronne, M. Lénaïck Adam, M. Ahamada, M. Alauzet, Mme Bono-Vandorme, Mme Cattelot, M. Cazeneuve, M. Chassaing, M...

I. – L’article 7 de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 est ainsi modifié : 1° Le I est ainsi modifié : a) Après la mention : « I. – », est insérée la mention : « A. – » ; b) Après le mot : « impôts », sont insérés les mots : « au titre de 2019 et 2020 » ; c) Les mots : « de l’année » sont remplacés par les mots : ...

02/07/2020 — Amendement N° 1556 au texte N° 3074 - Article 18 (Non soutenu)
M. Zulesi, Mme Pompili, Mme Abba, M. Boudié, M. Buchou, M. Cazenove, M. Colas-Roy, M. Daniel, Mme Degois, M. Folliot,...

I. – À l’alinéa 4, après le mot : « aérien », insérer les mots : « , du transport ferroviaire de marchandises ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « X. - La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code gén...

02/07/2020 — Amendement N° 1553 au texte N° 3074 - Après l'article 16 (Rejeté)
M. Zulesi, Mme Pompili, M. Pichereau, M. Boudié, M. Buchou, M. Cazenove, Mme Chalas, M. Colas-Roy, Mme Degois, M. Hau...

I. – Les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu selon un régime réel d’imposition peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt au titre de leurs dépenses d’acquisition de véhicules neufs, affectés à leur activité, dont le poids total autorisé en charge est supérieur ou égal à 2,6 tonnes, réalisées à compter du 1er ...

02/07/2020 — Amendement N° 1458 au texte N° 3074 - Article 18 (Non soutenu)
Mme Kerbarh, M. Damien Adam, M. Ardouin, M. Buchou, M. Fugit, Mme Gipson, M. Haury, M. Krabal, Mme Marsaud, Mme Miche...

I. – Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante : « Au titre des secteurs dont l’activité dépend de celle des secteurs mentionnés auadu 1° du présent I figure l’ensemble des industries manufacturières fabricant des produits de confiserie. » II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « X. – La perte de recettes pour les organismes de...

02/07/2020 — Amendement N° 426 au texte N° 3074 - Article 5 (Adopté)
M. Giraud, M. Jerretie, Mme Bono-Vandorme, Mme Cattelot, M. Chassaing, M. Chouat, Mme Dupont, M. Lauzzana, M. Paluszk...

I. – Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant : « Abis. – Pour le calcul du produit moyen perçu entre 2017 et 2019 de la taxe de séjour et de la taxe de séjour forfaitaire prévu au 3° du A, les produits perçus en 2017 et en 2018 sont remplacés par le produit perçu en 2019. » II. – Après l’alinéa 33, insérer l’alinéa suivant : « Abis. – Po...

30/06/2020 — Amendement N° 1552 au texte N° 3074 - Après l'article 6 (Retiré)
M. Zulesi, Mme Pompili, M. Pichereau, M. Boudié, M. Buchou, M. Cazenove, M. Claireaux, M. Colas-Roy, Mme Degois, M. H...

I. – Il est institué, par prélèvement sur les recettes de l’État, une dotation aux autorités organisatrices de la mobilité mentionnées aux articles L. 1231‑1, L. 1231‑3, L. 1241‑1, L. 1811‑2 et L. 1851‑1-1 du code des transports ayant directement perçu ou dont les opérateurs chargés de l’exécution des services de transport ont directement perçu...

30/06/2020 — Amendement N° 1371 au texte N° 3074 - Après l'article 2 (Retiré)
Mme Kerbarh, Mme Melchior, Mme Riotton, M. Damien Adam, M. Ardouin, Mme Bessot Ballot, M. Borowczyk, Mme Brulebois, M...

I. – L’article 39decies B du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le 7° du I, il est inséré un 8° ainsi rédigé : « 8° Matériels et outillages utilisés pour des opérations industrielles de fabrication ou de transformation en vue de pourvoir au recyclage et à l’intégration de matière recyclée. 2° Aux neuvième et dixième alinéas...

30/06/2020 — Amendement N° 447 au texte N° 3074 - Article 5 (Retiré avant séance)
M. Giraud, Mme Bono-Vandorme, Mme Dupont, M. Lauzzana, M. Paluszkiewicz, M. Pellois, Mme Verdier-Jouclas, Mme Abba, M...

I. – Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant : « 17° Des redevances et droits des services à caractère culturel des communes de moins de 3 500 habitants. ». II. – En conséquence, à l’alinéa 22, après le mot : « communes », insérer les mots : « et celles liées à une baisse des tarifs des redevances et droits des services à caractère cul...

30/06/2020 — Amendement N° 436 au texte N° 3074 - Article 5 (Retiré avant séance)
M. Giraud, Mme Bono-Vandorme, Mme Dupont, M. Lauzzana, M. Paluszkiewicz, M. Pellois, Mme Verdier-Jouclas, Mme Abba, M...

I. – Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant : « 17° Des redevances et droits des services à caractère culturel. » ; II. – En conséquence, à l’alinéa 22, après le mot : « communes », insérer les mots : « et celles liées à une baisse des tarifs des redevances et droits des services à caractère culturel mise en œuvre sur délibération des...

30/06/2020 — Amendement N° 429 au texte N° 3074 - Article 5 (Retiré avant séance)
M. Giraud, Mme Bono-Vandorme, Mme Dupont, M. Lauzzana, M. Paluszkiewicz, M. Pellois, Mme Verdier-Jouclas, Mme Abba, M...

I. – Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant : « 17° Des redevances et droits des services à caractère culturel, sportif et de loisirs. ». II. – En conséquence, à l’alinéa 22, après le mot : « communes », insérer les mots : « et celles liées à une baisse des tarifs des redevances et droits des services à caractère culturel, sportif et ...

29/06/2020 — Amendement N° 2295 au texte N° 3074 - Après l'article 4 (Irrecevable)
Mme Dupont, Mme Oppelt, M. Martin, Mme Verdier-Jouclas, M. Ardouin, M. Baichère, Mme Brugnera, Mme Brulebois, Mme Cha...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : La ressource fiscale affectée aux Chambres de Commerce et d’Industrie (CCI), nommée la « Taxe pour Frais de Chambre » (TFC) est financée par les entreprises.Dans la loi de finances initiale pour l’an...

29/06/2020 — Amendement N° 2289 au texte N° 3074 - Après l'article 2 (Rejeté)
Mme Dupont, M. Baichère, Mme Charvier, M. Krabal, Mme Lazaar, Mme Osson, M. Paluszkiewicz, M. Pellois, Mme Pételle, M...

Au deuxième alinéa dua quinquies du I de l’article 219 du code général des impôts, le taux : « 12 % » est remplacé par le taux : « 13,29 % ». Exposé sommaire : L’amendement vise à rogner légèrement la niche Copé, en relevant la quote-part de frais et charges de 12 % à 13,29 %, alors que le taux de l’impôt sur les sociétés a baissé. Il e...

29/06/2020 — Amendement N° 2262 au texte N° 3074 - Après l'article 17 (Irrecevable)
Mme Sylla, M. Ledoux, Mme Tiegna, Mme Lenne, Mme Lakrafi, Mme Provendier, M. El Guerrab, Mme Peyron, M. Renson, Mme H...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Les transferts d’argent dans le monde représentent des montants colossaux. En 2019, les sommes envoyées par les habitants d’un pays riche vers un pays plus pauvre s’élevaient à environ 490 milliards ...

29/06/2020 — Amendement N° 2261 au texte N° 3074 - Avant l'article 2 (Rejeté)
Mme Sylla, M. Ledoux, Mme Tiegna, Mme Lenne, Mme Lakrafi, Mme Provendier, M. El Guerrab, Mme Peyron, M. Renson, Mme H...

I - À titre expérimental, et pour une durée d’un an à compter de l’entrée de vigueur de la loi, les transferts de fonds adressés vers un Etat figurant sur la liste des Etats bénéficiaires de l’aide publique au développement établie par le Comité d’aide au développement de l’Organisation de Coopération et de développement économiques et qui n’es...

29/06/2020 — Amendement N° 2260 au texte N° 3074 - Avant l'article 2 (Rejeté)
Mme Sylla, M. Ledoux, Mme Tiegna, Mme Lenne, Mme Lakrafi, Mme Provendier, M. El Guerrab, Mme Peyron, M. Renson, Mme H...

I Les personnes physiques et les personnes morales de droit privé, fiscalement domiciliées en France au sens de l’article 4B du code général des impôts, peuvent bénéficier d’un crédit d’impôts au titre des dépenses exposées au cours de l’année pour renforcer les capacités d’investissement dans un Etat figurant sur la liste des états bénéficiair...

29/06/2020 — Amendement N° 2258 au texte N° 3074 - Avant l'article 2 (Rejeté)
Mme Sylla, M. Ledoux, Mme Tiegna, Mme Lenne, Mme Lakrafi, Mme Provendier, M. El Guerrab, Mme Peyron, M. Renson, Mme H...

I. - À titre expérimental, et pour une durée d’un an à compter de l’entrée de vigueur de la loi, les personnes physiques domiciliées en France au sens de l’article 4B du code général des impôts pourront déduire fiscalement le montant des commissions de transferts de fonds de l’impôt sur le revenu brut global quand les fonds transférés sont adre...