Les interventions de Sandrine Mörch sur ce dossier

130 amendements trouvés


29/06/2020 — Amendement N° 2249 au texte N° 3074 - Avant l'article 18 (Irrecevable)
Mme Meynier-Millefert, Mme Vanceunebrock, Mme Bono-Vandorme, Mme Tuffnell, Mme Pitollat, M. Cabaré, M. Krabal, Mme Th...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Lors de l’annonce du plan d’urgence à destination des collectivités territoriales, le Premier ministre a annoncé une nouvelle enveloppe de dotation de soutien à l’investissement local d’1 milliar...

29/06/2020 — Amendement N° 2248 au texte N° 3074 - Avant l'article 2 (Rejeté)
Mme Meynier-Millefert, Mme Vanceunebrock, Mme Bono-Vandorme, Mme Tuffnell, Mme Pitollat, M. Krabal, M. Cabaré, Mme Th...

I. – L’article 200quater du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le premier alinéa du 1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Pour les dépenses engagées du 1er juillet 2020 au 31 décembre 2020, ce crédit d’impôt s’applique aux résidences secondaires situées en zone de revitalisation rurale. » ; 2° Le 4bis est complété par...

29/06/2020 — Amendement N° 2247 au texte N° 3074 - Avant l'article 2 (Rejeté)
Mme Meynier-Millefert, Mme Vanceunebrock, Mme Bono-Vandorme, Mme Tuffnell, Mme Pitollat, M. Krabal, M. Cabaré, Mme Th...

I. – Après le troisième alinéa du 3° du I de l’article 156 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La limite mentionnée au deuxième alinéa ne s’applique pas aux déficits générés par les dépenses d’amélioration de la qualité énergétique mentionnées à l’article 278‑0bis A ». II. – La perte de recettes pour l’État es...

29/06/2020 — Amendement N° 2238 au texte N° 3074 - Après l'article 4 (Rejeté)
Mme Meynier-Millefert, Mme Vanceunebrock, Mme Tuffnell, Mme Pitollat, M. Krabal, M. Cabaré, Mme Brulebois, Mme Thouro...

I. – L’article 46 de la loi n° 2011‑1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 est ainsi modifié : 1° La cinquième ligne du tableau du second alinéa du I est supprimée ; 2° Le IIIbis est abrogé. II. – La perte de recettes résultant pour l’État des I. et II. ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionne...

29/06/2020 — Amendement N° 2236 au texte N° 3074 - Avant l'article 2 (Rejeté)
Mme Meynier-Millefert, Mme Vanceunebrock, Mme Pitollat, M. Krabal, M. Cabaré, Mme Brulebois, Mme Thourot, Mme Tuffnel...

I. – L’article 200quater du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 1° du b du 1 est ainsi rétabli : « 1° Aux dépenses payées entre le 1er juin 2020 et le 31 décembre 2021 au titre de l’acquisition de chaudières à très haute performance énergétique, à l’exception de celles utilisant le fioul comme source d’énergie ; » ; 2° Le c du ...

29/06/2020 — Amendement N° 2235 au texte N° 3074 - Avant l'article 2 (Retiré)
Mme Meynier-Millefert, M. Cabaré, Mme Pitollat, M. Krabal, Mme Bono-Vandorme, Mme Françoise Dumas, Mme Thourot, Mme B...

I. – L’article 200quater du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa dub, au premier alinéa duc et aux i, j, l, m eto du 1, l’année : « 2020 » est remplacée par l’année : « 2021 » ; 2° Au d du même 1, les deux occurrences de l’année : « 2019 » sont remplacées par l’année : « 2020 » 2° Après la seconde occurrence du mo...

29/06/2020 — Amendement N° 2234 au texte N° 3074 - Après l'article 2 (Rejeté)
Mme Meynier-Millefert, Mme Pitollat, M. Krabal, M. Cabaré, Mme Brulebois, M. Mis, M. Perea, M. Fugit, M. Folliot, Mme...

I. – Le 1 de l’article 279‑0bis du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le début est ainsi rédigé : « La taxe sur la valeur ajoutée est perçue, à titre dérogatoire, jusqu’au 31 décembre 2021, au taux réduit de 5,5 % sur les...(le reste sans changement) ; 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « A compter du 1er janvier 2022, la ...

29/06/2020 — Amendement N° 2203 au texte N° 3074 - Après l'article 2 (Rejeté)
Mme Brulebois, M. Travert, Mme Pascale Boyer, M. Batut, M. Buchou, M. Borowczyk, Mme Mörch, M. Haury, Mme Bureau-Bonnard

I. – A la fin du II de l’article 71 de la loi n° 2019‑1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, l’année : « 2020 » est remplacée par l’année : « 2022 ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts...

29/06/2020 — Amendement N° 2202 au texte N° 3074 - Après l'article 2 (Rejeté)
Mme Brulebois, M. Travert, Mme Pascale Boyer, M. Batut, M. Buchou, M. Borowczyk, Mme Mörch, M. Haury, Mme Degois, M. ...

I. – Après le 1 de l’article 279‑0bis du code général des impôts, il est inséré un 1bis ainsi rédigé : « 1bis. Par dérogation au 1, le taux prévu au premier alinéa de l’article 278‑0bis s’applique jusqu’au 31 décembre 2021. » II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’un...

29/06/2020 — Amendement N° 2201 au texte N° 3074 - Après l'article 18 (Irrecevable)
Mme Brulebois, M. Travert, Mme Pascale Boyer, M. Batut, M. Buchou, M. Borowczyk, Mme Mörch, Mme Provendier, M. Haury,...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : La crise sanitaire actuelle frappe durement l’ensemble de l’économie. Cet impact est particulièrement violent dans le cas des entreprises de presse. C’est ainsi que pour le LE PROGRÈS, journal quotid...

29/06/2020 — Amendement N° 2105 au texte N° 3074 - Avant l'article 2 (Rejeté)
Mme Mörch, M. Krabal, Mme Pitollat, M. Cabaré, Mme Tamarelle-Verhaeghe, M. Anato, M. Descrozaille, M. Rebeyrotte, Mme...

I. – Pour les dons et versements, y compris l’abandon exprès de revenus ou produits, effectués dans le cadre d’une collecte exceptionnelle entre le 1er juin et le 31 décembre 2020, destinée à compenser les pertes liées à la crise sociale et économique du printemps 2020 et réalisée par les organismes éligibles à la réduction de l’impôt sur le re...

29/06/2020 — Amendement N° 2103 au texte N° 3074 - Après l'article 4 (Rejeté)
Mme Mörch, Mme Cazarian, Mme Pitollat, Mme Racon-Bouzon, Mme Trisse, M. Sempastous, M. Anato, Mme Toutut-Picard, Mme ...

I. – Les associations à but non lucratif qui emploient au moins un salarié sont exonérées de la taxe prévue à l’article 231 du code général des impôts pour les rémunérations dues pour la période courant à compter du 1er janvier 2020 II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle ...

29/06/2020 — Amendement N° 1551 au texte N° 3074 - Article 3 (Rejeté)
M. Zulesi, Mme Pompili, Mme Abba, M. Boudié, M. Buchou, Mme Cattelot, M. Cazenove, M. Colas-Roy, M. Daniel, Mme Degoi...

I. - A la première phrase de l’alinéa 5, après le mot : « aérien » insérer les mots : « , du transport ferroviaire de marchandises, » II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivant : « VIII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articl...

29/06/2020 — Amendement N° 1411 au texte N° 3074 - Article 3 (Rejeté)
M. Giraud, M. Pellois, Mme Bono-Vandorme, Mme Cattelot, Mme Dupont, M. Jerretie, M. Lauzzana, M. Paluszkiewicz, Mme V...

I. – À la première phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots : « leur activité principale », les mots : « une part substantielle de leur activité ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « VIII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux...

29/06/2020 — Amendement N° 528 au texte N° 3074 - Avant l'article 2 (Rejeté)
M. Sorre, Mme Colboc, Mme Lenne, Mme Gipson, M. Travert, M. Krabal, M. Blanchet, M. Batut, M. Haury, M. Bouyx, M. Vig...

I. – Les dons de jours de repos au titre de la réduction du temps de travail effectués entre le 16 mars 2020 et le dernier jour de l’état d’urgence sanitaire déclaré en application du chapitre Ierbis du titre III du livre premier de la troisième partie du code de la santé publique sous la forme de dons de supplément de salaires que le salarié r...

29/06/2020 — Amendement N° 424 au texte N° 3074 - Article 3 (Rejeté)
M. Giraud, M. Pellois, Mme Bono-Vandorme, Mme Cattelot, Mme Dupont, M. Jerretie, M. Lauzzana, M. Paluszkiewicz, Mme V...

I. - À la première phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots : « leur activité principale », les mots : « une ou plusieurs activités ». II. - En conséquence, après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « 3° Relever d’une entreprise qui a réalisé, au cours de la période de référence prévue à l’article 1467 A du code général des impôts, au ...

29/06/2020 — Amendement N° 291 au texte N° 3074 - Après l'article 2 (Rejeté)
M. Claireaux, Mme Sage, Mme Bergé, Mme Atger, Mme Provendier, Mme Magne, M. Serva, Mme Calvez, M. Lénaïck Adam, Mme B...

I. – Après l’avant-dernier alinéa du 1 du III de l’article 220sexies du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le taux mentionné au premier alinéa du présent 1 est porté à 30 % dès lors que les dépenses éligibles sont effectuées dans les départements et collectivités d’outre-mer et en Nouvelle-Calédonie. » II. - La ...

26/06/2020 — Amendement N° 2351 au texte N° 3074 - Article 9 (Irrecevable)
Mme Meynier-Millefert, Mme Vanceunebrock, Mme Bono-Vandorme, Mme Tuffnell, Mme Pitollat, M. Cabaré, M. Krabal, Mme Th...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Lors de l’annonce du plan d’urgence à destination des collectivités territoriales, le Premier ministre a annoncé une nouvelle enveloppe de dotation de soutien à l’investissement local d’1 milliard d’...

26/06/2020 — Amendement N° 2309 au texte N° 3074 - Après l'article 18 (Retiré avant séance)
Mme Pompili, M. Damien Adam, M. Ahamada, Mme Ali, M. Arend, M. Baichère, M. Blanchet, M. Bois, Mme Brugnera, M. Bucho...

I. – 1. Le bénéfice, à compter de la publication de la présente loi de finances rectificative, pour les entreprises soumises à l’obligation de déclaration de performance extra-financière prévue à l’article L. 225‑102‑1 du code de commerce : a) des subventions publiques versées au titre des crédits ouverts par la loi n° 2020‑289 du 23 mars 2020...

26/06/2020 — Amendement N° 2308 au texte N° 3074 - Après l'article 18 (Retiré avant séance)
Mme Pompili, M. Damien Adam, M. Ahamada, Mme Ali, M. Arend, M. Baichère, M. Blanchet, M. Bois, Mme Brugnera, M. Bucho...

I. – 1. Le bénéfice, à compter de la publication de la présente loi de finances rectificative, pour les entreprises soumises à l’obligation de déclaration de performance extra-financière prévue à l’article L. 225‑102‑1 du code de commerce : a) des subventions publiques versées au titre des crédits ouverts par la loi n° 2020‑289 du 23 mars 2020...