Les interventions de Sandrine Mörch sur ce dossier

271 amendements trouvés


24/06/2021 — Amendement N° 1065 au texte N° 4239 - Article 18 (Adopté)
M. Vuilletet, Mme Colboc, Mme Abadie, M. Ahamada, Mme Atger, M. Belhaddad, M. Blein, M. Bridey, Mme Chalas, M. Cormie...

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « Lorsque les faits sont commis au préjudice d’une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, est apparente ou connue de son auteur, les peines sont portées à cinq ans d’emprisonnement ...

24/06/2021 — Amendement N° 1048 au texte N° 4239 - Article 27 bis (Irrecevable)
M. Damien Adam, M. Mis, Mme Charrière, M. Maire, M. Ardouin, Mme Mörch

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « Le bail emphytéotique cultuel en vue de l’affectation à une association cultuelle d’un édifice du culte ouvert au public peut être poursuivi par un bail emphytéotique cultuel de rénovation et de maintenance dans la limite maximum de 99 ans. » Exposé sommaire : Au terme d’un bail emphytéotique ad...

24/06/2021 — Amendement N° 1032 au texte N° 4239 - Article 27 bis (Irrecevable)
M. Damien Adam, M. Mis, Mme Charrière, M. Ardouin, M. Maire, Mme Mörch

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « Le bail emphytéotique cultuel en vue de l’affectation à une association cultuelle d’un édifice du culte ouvert au public qui permet la construction d’un édifice cultuel fait l’objet d’une redevance modique eu égard à l’engagement de l’association cultuelle à prendre en charge les frais de construc...

24/06/2021 — Amendement N° 949 au texte N° 4239 - Article 21 (Rejeté)
M. Le Bohec, Mme Ballet-Blu, M. Bouyx, Mme Brunet, Mme Cazarian, M. Damaisin, M. Daniel, Mme Dufeu, Mme Dupont, M. Gé...

Supprimer l’alinéa 48. Exposé sommaire : Le présent amendement s’inscrit en cohérence avec ceux déposés par son auteur qui visent à maintenir, en matière d’instruction en famille, le régime de la déclaration plutôt que d’instaurer celui de l’autorisation. Dès lors, l’alinéa 48 est sans objet.

24/06/2021 — Amendement N° 948 au texte N° 4239 - Article 21 (Rejeté)
M. Le Bohec, Mme Ballet-Blu, M. Bouyx, Mme Brunet, Mme Cazarian, M. Damaisin, M. Daniel, Mme Dufeu, Mme Dupont, M. Gé...

Supprimer l’alinéa 44. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à maintenir, en matière d’instruction en famille, le régime de la déclaration plutôt que d’instaurer un régime d’autorisation.

24/06/2021 — Amendement N° 947 au texte N° 4239 - Article 21 (Rejeté)
M. Le Bohec, Mme Ballet-Blu, M. Bouyx, Mme Brunet, Mme Cazarian, M. Damaisin, M. Daniel, Mme Dufeu, Mme Dupont, M. Gé...

I. – À la première phrase de l’alinéa 21, substituer aux mots : « L’autorisation », les mots : « La déclaration ». II. – En conséquence, à la même phrase, substituer au mot : « accordée », le mot : « établie ». III. – En conséquence, à la deuxième phrase du même alinéa, procéder à la même substitution. Exposé sommaire : Le présent ame...

24/06/2021 — Amendement N° 946 au texte N° 4239 - Article 21 (Rejeté)
M. Le Bohec, Mme Ballet-Blu, M. Bouyx, Mme Brunet, Mme Cazarian, M. Damaisin, M. Daniel, Mme Dufeu, Mme Dupont, M. Gé...

I. – À la seconde phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots : « autorisation délivrée », les mots : « déclaration préalable et ». II. – En conséquence, supprimer les alinéas 11 à 13. III. – En conséquence, au début de l’alinéa 16, substituer aux mots : « L’autorisation mentionnée au premier alinéa », les mots : « La déclaration préalabl...

24/06/2021 — Amendement N° 945 au texte N° 4239 - Article 21 (Irrecevable)
M. Le Bohec, Mme Ballet-Blu, M. Bouyx, Mme Braun-Pivet, Mme Brunet, Mme Cazarian, M. Damaisin, M. Daniel, Mme Dufeu, ...

I. – À l’alinéa 40, substituer aux mots : « sont autorisés à donner » les mots : « lui dispensent ». II. – En conséquence, au même aliéna, substituer aux mots : « valorisation » les mots : « validation ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. Tel qu’il a été adopté par l’Assemblée nationale en première lecture, le présent projet ...

24/06/2021 — Amendement N° 944 au texte N° 4239 - Article 21 (Rejeté)
M. Le Bohec, Mme Ballet-Blu, M. Bouyx, Mme Braun-Pivet, Mme Brunet, Mme Cazarian, M. Damaisin, M. Daniel, Mme Dufeu, ...

Compléter l’alinéa 27 par les deux phrases suivantes : « L’établissement de rattachement désigne chaque année un référent au sein de l’équipe pédagogique qui est chargé du dialogue et de la coopération entre tous les acteurs de la communauté éducative, en vertu du premier alinéa de l’article L. 111‑1. À ce titre, le référent réalise un entreti...

24/06/2021 — Amendement N° 943 au texte N° 4239 - Article 21 (Rejeté)
M. Le Bohec, Mme Ballet-Blu, M. Bouyx, Mme Brunet, Mme Cazarian, M. Damaisin, M. Daniel, Mme Dufeu, Mme Dupont, M. Gé...

Supprimer l’alinéa 42. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à maintenir, en matière d’instruction en famille, le régime de la déclaration plutôt que d’instaurer un régime d’autorisation.

24/06/2021 — Amendement N° 942 rectifié au texte N° 4239 - Article 21 (Rejeté)
M. Le Bohec, Mme Ballet-Blu, M. Bouyx, Mme Brunet, Mme Cazarian, M. Damaisin, M. Daniel, Mme Dufeu, Mme Dupont, M. Gé...

Substituer aux alinéas 29 à 31 l’alinéa suivant : « Art. L. 131‑5‑1. – Lorsqu’elle constate que l’instruction dans la famille est établie par fraude, l’autorité de l’État compétente en matière d’éducation met en demeure, sans préjudice des sanctions pénales, les personnes responsables de l’enfant de le scolariser dans l’établissement d’...

24/06/2021 — Amendement N° 941 au texte N° 4239 - Article 21 (Rejeté)
M. Le Bohec, Mme Ballet-Blu, M. Bouyx, Mme Brunet, Mme Cazarian, M. Damaisin, M. Daniel, Mme Dufeu, Mme Dupont, M. Gé...

Au début de l’alinéa 16, substituer aux mots : « L’autorisation mentionnée au premier alinéa est accordée », les mots : « La déclaration préalable est établie ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à maintenir, en matière d’instruction en famille, le régime de la déclaration plutôt que d’instaurer un régime d’autorisation. L’amend...

24/06/2021 — Amendement N° 940 au texte N° 4239 - Article 21 (Rejeté)
M. Le Bohec, Mme Ballet-Blu, M. Bouyx, Mme Brunet, Mme Cazarian, M. Damaisin, M. Daniel, Mme Dufeu, Mme Dupont, M. Gé...

I. – Substituer aux alinéas 11 à 13 l’alinéa suivant : « a) La seconde phrase du premier alinéa est complétée par les mots : « préalable, ainsi que l’inscription dans un établissement scolaire de rattachement public ou privé sous contrat, qui désigne chaque année un référent au sein de l’équipe pédagogique. Le référent est chargé du dia...

24/06/2021 — Amendement N° 939 au texte N° 4239 - Article 21 (Rejeté)
M. Le Bohec, Mme Ballet-Blu, M. Bouyx, Mme Brunet, Mme Cazarian, M. Damaisin, M. Daniel, Mme Dufeu, Mme Dupont, M. Gé...

I. – Substituer aux alinéas 11 à 13 l’alinéa suivant : « a) La seconde phrase du premier alinéa est complétée par les mots : « préalable, ainsi que l’inscription dans un établissement scolaire de rattachement public ou privé sous contrat. » ; » II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 27. Exposé sommaire : Tel qu’il est actuellement ...

24/06/2021 — Amendement N° 938 au texte N° 4239 - Article 21 (Rejeté)
M. Le Bohec, Mme Ballet-Blu, M. Bouyx, Mme Brunet, Mme Cazarian, M. Damaisin, M. Daniel, Mme Dufeu, Mme Dupont, M. Gé...

Rédiger ainsi les alinéas 12 et 13 : « – À la première phrase, après le mot : « déclarer », sont insérés les mots : « au préalable et chaque année » ; « – La seconde phrase est ainsi rédigée : « Un décret fixe les délais de dépôt de cette déclaration. » ; » Exposé sommaire : Plutôt que d’entrer dans un régime d’autorisation, l’instruction e...

24/06/2021 — Amendement N° 937 au texte N° 4239 - Article 21 (Rejeté)
M. Le Bohec, Mme Ballet-Blu, M. Bouyx, Mme Brunet, Mme Cazarian, M. Damaisin, M. Daniel, Mme Dufeu, Mme Dupont, M. Gé...

Substituer aux alinéas 11 à 13 les trois alinéas suivants : « a) Le premier alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : « Les personnes responsables d’un enfant soumis à l’obligation scolaire définie à l’article L. 131‑1 doivent le faire inscrire dans un établissement d’enseignement public ou privé. Dans le cas où elles lui fo...

24/06/2021 — Amendement N° 936 au texte N° 4239 - Article 21 (Rejeté)
M. Le Bohec, Mme Ballet-Blu, M. Bouyx, Mme Brunet, Mme Cazarian, M. Damaisin, M. Daniel, Mme Dufeu, Mme Dupont, M. Gé...

I. – À la seconde phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots : « autorisation délivrée » les mots : « déclaration préalable ». II. – En conséquence, compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « Un décret fixe les délais de dépôt de cette déclaration. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à maintenir, en matière d’instruction e...

24/06/2021 — Amendement N° 567 au texte N° 4239 - Article 34 (Non soutenu)
Mme Mörch, Mme Krimi, Mme De Temmerman, M. Barbier, Mme Tanguy

I. – À l’alinéa 5, substituer aux mots : « le dirigeant ou l’administrateur d’une » le mot : « l’ ». II. – Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « Les dons perçus par l’association sans avoir respecté la procédure de déclaration préalable doivent être versés au fonds pour le développement de la vie associative. » Exposé sommaire : ...

24/06/2021 — Amendement N° 566 au texte N° 4239 - Article 6 bis A (Rejeté)
Mme Mörch, Mme Krimi, Mme De Temmerman, M. Barbier, Mme Tanguy

À la seconde phrase de l’alinéa 2, après le mot : « contrat » insérer les mots : « , sur décision motivée des administrations, » Exposé sommaire : L’amendement permet de prévoir une motivation du refus d’agrément par l’administration car les conditions de refus ont augmenté rendant les raisons multiples et peu claires. Les associations qui...

28/01/2021 — Amendement N° 2600 au texte N° 3797 - Article 22 (Irrecevable)
Mme Do, Mme Colboc, M. Vuilletet, M. Chouat, Mme Abadie, M. Ahamada, Mme Atger, M. Belhaddad, M. Blein, M. Bridey, Mm...

L’alinéa 6 est complété ainsi : Un accompagnement personnalisé des enfants, comportant une évaluation psychologique et une évaluation du niveau scolaire, sera mis en place par l’autorité compétente de l’État en matière d’éducation ; ou un accompagnement personnalisé de l’enfant pour faciliter son intégration dans l’établissement scolaire lui s...