Les interventions de Sandrine Mörch sur ce dossier

271 amendements trouvés


28/01/2021 — Amendement N° 2211 au texte N° 3797 - Après l'article 21 (Retiré)
Mme Provendier, Mme Mörch, M. Alauzet, M. Claireaux, Mme Bergé, Mme Dupont, Mme Vanceunebrock, M. Le Bohec, Mme Tamar...

Après l’article L. 312‑6 du code de l’éducation, il est inséré un article L. 312‑6‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 312‑6‑1. ‒ À titre expérimental, les enseignements artistiques obligatoires cités dans l’article L. 312‑6 de ce code sont ouverts aux enfants instruits dans la famille. » Exposé sommaire : L’éducation artistique et culturelle ...

28/01/2021 — Amendement N° 2197 au texte N° 3797 - Article 21 (Retiré)
Mme Jacqueline Dubois, M. Kokouendo, M. Matras, M. Venteau, Mme Vanceunebrock, Mme Vidal, Mme Tiegna, Mme Mörch, Mme ...

Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant : « Dans des circonstances motivées, en cours d’année scolaire, la demande de l’autorisation mentionnée au premier alinéa par les responsables de l’enfant bénéficie dès son dépôt d’un accord provisoire dans l’attente du traitement du dossier et de l’avis de l’autorité de l’État compétente en matière ...

28/01/2021 — Amendement N° 2187 au texte N° 3797 - Après l'article 21 (Retiré)
Mme Provendier, Mme Mörch, M. Alauzet, M. Claireaux, Mme Bergé, M. Cédric Roussel, Mme Dupont, Mme Vanceunebrock, M. ...

Après l’article L. 312‑3 du code de l’éducation, il est inséré un article L. 312‑3‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 312‑3‑1. ‒ À titre expérimental, l’enseignement de l’éducation physique et sportive dispensé dans les écoles maternelles et élémentaires et dans les établissements d’enseignement du second degré et d’enseignement technique est o...

28/01/2021 — Amendement N° 2185 au texte N° 3797 - Article 21 (Retiré)
Mme Jacqueline Dubois, M. Kokouendo, M. Matras, M. Venteau, Mme Vanceunebrock, Mme Vidal, Mme Tiegna, Mme Mörch, Mme ...

Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant : « Dans l’attente de l’avis de l’autorité de l’État compétente en matière d’éducation, la demande d’autorisation d’instruction en famille déposée par les responsables d’un enfant bénéficie d’un accord provisoire dès le dépôt du dossier. » Exposé sommaire : Le présent amendement propose de délivrer...

28/01/2021 — Amendement N° 2165 au texte N° 3797 - Après l'article 24 (Irrecevable)
Mme Jacqueline Dubois, M. Testé, Mme Vanceunebrock, Mme Vidal, Mme Tiegna, Mme Jacqueline Maquet, Mme Mörch, M. Le Bo...

La première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 551‑1 du code de l’éducation est complétée par les mots : « dans le respect des principes républicains ». Exposé sommaire : Le présent projet de loi prévoit d’encadrer l’instruction à domicile et dans les écoles hors-contrats. Aucune disposition n’est prévue concernant les activités périsc...

28/01/2021 — Amendement N° 2164 au texte N° 3797 - Article 21 (Rejeté)
Mme Provendier, Mme Mörch, Mme Dupont, Mme Vanceunebrock, M. Le Bohec, Mme Tamarelle-Verhaeghe, M. Maire, Mme Cazaria...

Compléter l’alinéa 14 par la phrase suivante : « À partir de son passage dans l’enseignement secondaire, l’enfant est systématiquement entendu par l’autorité de l’État lors de la demande d’autorisation précitée ». Exposé sommaire : La Convention Internationale des Droits de l’Enfant, signée par la France en 1989, stipule en son article 12 qu...

28/01/2021 — Amendement N° 2121 au texte N° 3797 - Article 21 (Retiré)
Mme Colboc, Mme Zitouni, Mme Mörch

Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant : « Cette décision est prise par l’autorité compétente de l’État en matière d’éducation selon des critères harmonisés au niveau national et définis par décret. » Exposé sommaire : Le présent amendement précise que l’autorité compétente de l’Etat saisie d’une demande d’autorisation d’instruction en ...

28/01/2021 — Amendement N° 2070 au texte N° 3797 - Article 21 (Rejeté)
Mme Brunet, Mme Degois, M. Anato, Mme Vanceunebrock, Mme Magnier, M. Daniel, M. Venteau, Mme Blanc, Mme Mörch, Mme Vidal

Substituer à la seconde phrase de l'alinéa 23 les trois phrases suivantes : « Afin de procéder au recensement des élèves d’âge scolaire, les cellules de prévention de l’évitement scolaire peuvent mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel où sont enregistrées les données à caractère personnel relatives aux enfant...

28/01/2021 — Amendement N° 2069 au texte N° 3797 - Article 21 (Rejeté)
Mme Brunet, Mme Degois, M. Anato, Mme Vanceunebrock, M. Lénaïck Adam, Mme Magnier, M. Daniel, Mme Blanc, Mme Mörch, M...

Après le mot : « public » rédiger ainsi la fin de l’alinéa 19 : « ou privé désigné par la famille, sur proposition de l’autorité de l’État compétente en matière d’éducation. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à assouplir le rattachement administratif à un établissement scolaire. Il propose que le rattachement puisse s’effectuer auprès...

28/01/2021 — Amendement N° 2068 au texte N° 3797 - Article 21 (Rejeté)
Mme Brunet, Mme Degois, M. Anato, M. Testé, Mme Vanceunebrock, M. Lénaïck Adam, Mme Magnier, M. Daniel, Mme Blanc, Mm...

Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 15 par les mots : « ou lorsque les résultats du contrôle mentionné au troisième alinéa de l’article L. 131‑10 du présent code sont jugés suffisants. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à introduire une dérogation à l’annualité des autorisations lorsque les contrôles effectués par l’autorité de l’É...

28/01/2021 — Amendement N° 2067 au texte N° 3797 - Article 21 (Rejeté)
Mme Brunet, M. Anato, Mme Degois, M. Perea, Mme Magne, Mme Mörch, M. Daniel, Mme Vanceunebrock, M. Lénaïck Adam, M. V...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le principe de scolarisation obligatoire dans un établissement d’enseignement public ou privé de l’ensemble des enfants aujourd’hui soumis à l’obligation d’instruction vient rompre avec l’équilibre issu de la loi Ferry de 1882 selon lequel l’instruction est obligatoire, pas la scolarisation. L’interdi...

28/01/2021 — Amendement N° 2028 au texte N° 3797 - Article 25 (Non soutenu)
Mme Rilhac, Mme Zitouni, Mme Sarles, Mme Racon-Bouzon, M. Baichère, Mme Pételle, Mme Dupont, Mme Toutut-Picard, Mme C...

À l’alinéa 6, après le mot : « physique » insérer le mot : « , psychique ». Exposé sommaire : Dans le cadre de prévention et de protection de l’enfance, la mention à la santé psychique des élèves est oubliée. Le psychisme concerne tout ce qui attrait à la pensée, à l’intellectuel et à l’esprit. Certaines dérives sectaires ou de radicalisa...

28/01/2021 — Amendement N° 2026 au texte N° 3797 - Après l'article 24 (Rejeté)
Mme Rilhac, Mme Racon-Bouzon, Mme Sarles, Mme Zitouni, M. Baichère, Mme Pételle, Mme Dupont, Mme Toutut-Picard, Mme C...

À la dernière phrase de l’article L. 442‑1 du code de l’éducation, après le mot : « origine », sont insérés les mots : « , de sexe ». Exposé sommaire : Les établissements scolaires ont depuis des décennies mis fin à la non mixité. Dans le respect du principe d’égalité entre les sexes, il est en effet important que les filles et les garçons pu...

28/01/2021 — Amendement N° 2000 au texte N° 3797 - Article 22 (Rejeté)
Mme Rilhac, Mme Sarles, Mme Zitouni, Mme Racon-Bouzon, M. Baichère, Mme Pételle, Mme Dupont, Mme Toutut-Picard, Mme C...

À l’alinéa 23, après le mot : « physique » insérer les mots : « , psychique ». Exposé sommaire : Dans le cadre de prévention et de protection de l’enfance, la mention à la santé psychique des élèves est oubliée. Le psychisme concerne tout ce qui attrait à la pensée, à l’intellectuel et à l’esprit. Certaines dérives sectaires ou de radical...

28/01/2021 — Amendement N° 1998 au texte N° 3797 - Article 6 (Rejeté)
Mme Rilhac, Mme Sarles, Mme Zitouni, Mme Racon-Bouzon, M. Baichère, Mme Pételle, Mme Dupont, Mme Toutut-Picard, Mme C...

À l’alinéa 5, après le mot : « illicite » insérer les mots : « ou comporte des mesures discriminatoires » Exposé sommaire : Cet amendement permet d’introduire la notion de discrimination dans l’octroi des subventions publiques. Il réaffirme ici la notion d’égalité dans le fonctionnement des organismes et associations bénéficiant du soutien...

28/01/2021 — Amendement N° 1997 au texte N° 3797 - Après l'article 1er ter (Rejeté)
Mme Rilhac, Mme Sarles, Mme Zitouni, Mme Racon-Bouzon, M. Baichère, Mme Pételle, Mme Dupont, Mme Toutut-Picard, Mme L...

Dans chaque département un coordinateur laïcité est nommé par le représentant de l’État dans le département. Un décret en Conseil d’État détermine les modalités et critères de désignation des coordinateurs laïcité. Exposé sommaire : Cet amendement vise à créer un "coordinateur laïcité" dans chaque département sous l’autorité du préfet. Le "...

28/01/2021 — Amendement N° 1996 au texte N° 3797 - Après l'article 32 (Rejeté)
Mme Kerbarh, M. Touraine, M. Arend, Mme Bergé, Mme Blanc, Mme Brunet, Mme Bureau-Bonnard, M. Causse, M. Cazenove, M. ...

Le d de l’article 18‑2 de la loi n° 2013‑907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique est complété par les mots : « , dans leurs relations avec le ministre et les services ministériels chargés des cultes ». Exposé sommaire : Actuellement, la loi du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique exclut en...

28/01/2021 — Amendement N° 1934 au texte N° 3797 - Après l'article 53 (Rejeté)
Mme Tamarelle-Verhaeghe, M. Michels, Mme Bureau-Bonnard, Mme Maud Petit, Mme Mörch

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport dressant un état des lieux concernant la promotion des principes républicains et la place de la citoyenneté dans les établissements pénitentiaires. Il étudie l’opportunité de développer un dispositif de promotion de la citoye...

28/01/2021 — Amendement N° 1909 au texte N° 3797 - Après l'article 53 (Rejeté)
Mme Tamarelle-Verhaeghe, M. Michels, Mme Bureau-Bonnard, Mme Maud Petit, M. Templier, Mme Mörch

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur le suivi médical et les actions de promotion de la santé des enfants bénéficiant d’une instruction en famille, et évaluant l’opportunité d’intégrer ces mêmes enfants au régime de prise en charge et de suivi médica...

28/01/2021 — Amendement N° 1765 au texte N° 3797 - Après l'article 18 (Adopté)
Mme Osson, M. Perrot, Mme Bureau-Bonnard, Mme Charvier, Mme Hammerer, Mme Riotton, Mme Louis, M. Paluszkiewicz, Mme R...

Après l’article 2‑24 du code de procédure pénale, il est inséré un article 2‑25 ainsi rédigé : « Art. 2‑25. – Toute association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans à la date des faits, dont l’objet statutaire comporte la lutte contre les violences, voies de fait, injures, diffamations, harcèlement moral, discours de haine ou...