Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : a) Au deuxième alinéa, les mots : « en 2020, 2021 et 2022 » sont supprimés. Exposé sommaire : Cet amendement est rattaché à la mission « Relation avec les Collectivités Territoriales ». Il propose de maintenir la Dotation de Solidarité Rurale pour les communes nouvelles. Les communes nouvelles...

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15/10/2021 — Amendement N° CF805C au texte N° 4482 - Article 20 (Irrecevable)
Mme Le Feur, M. Pellois, Mme Degois, M. Templier, M. Bournazel, Mme Mörch, Mme Provendier, M. Vignal, Mme Sage

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

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15/10/2021 — Amendement N° CF804C au texte N° 4482 - Article 20 (Irrecevable)
Mme Le Feur, Mme Degois, M. Templier, M. Bournazel, Mme Mörch, Mme Provendier, M. Vignal

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication au titre de l'article 40 de la Constitution en application de l'article 89 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

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15/10/2021 — Amendement N° CF811C au texte N° 4482 - Avant l'article 29 (Irrecevable)
Mme Le Feur, Mme Degois, Mme Robert, Mme Claire Bouchet, Mme Mörch, Mme Provendier, M. Vignal, Mme Sage

Après l'article 41, insérer un article additionnel ainsi rédigé : "I. Au premier alinéa du 2a de l’article 199 decies H du Code général des impôts, supprimer les mots “pour porter sa superficie à plus de 4 hectares”. II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits ment...

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15/10/2021 — Amendement N° CF818C au texte N° 4482 - Après l'article 31 (Non soutenu)
Mme Le Feur, M. Chalumeau, Mme Tuffnell, M. Anato, M. Vignal, Mme Chapelier, M. Bournazel, Mme Degois, Mme Mörch, Mme...

I. – Le douzième alinéa de l’article 2333‑76 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Les mots : « , pour les résidences constituées en habitat vertical ou pavillonnaire, » et sont supprimés. 2° Après le mot : « calculée », sont insérés les mots : « à l’échelle d’une résidence ou d’un quartier ». 3° La seconde p...

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15/10/2021 — Amendement N° CF814C au texte N° 4482 - Après l'article 31 (Non soutenu)
Mme Le Feur, M. Chalumeau, Mme Tuffnell, Mme Degois, M. Anato, M. Vignal, Mme Chapelier, M. Bournazel, M. Lamirault, ...

I. – L’article 1522 bis du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa du I, les mots : « peuvent instituer » sont remplacés par le mot : « instituent » ; 2° Au premier alinéa du III, les mots : « Lorsqu’il est fait application du présent article, » sont supprimés ; 3° Le second alinéa du III est supprimé. II. – ...

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15/10/2021 — Amendement N° CF809C au texte N° 4482 - Avant l'article 29 (Rejeté)
Mme Le Feur, Mme Degois, Mme Robert, M. Templier, Mme Claire Bouchet, Mme Mörch, Mme Provendier, M. Vignal, Mme Sage,...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au 1 de l’article 200 quindecies, l'année : « 2022 » est remplacée par l'année : « 2024 » ; 2° A la fin du 1 de l’article 199 decies H, l'année : « 2022 » est remplacée par l'année : « 2024 » ; II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la cr...

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15/10/2021 — Amendement N° CF820C au texte N° 4482 - Avant l'article 29 (Irrecevable)
Mme Le Feur, Mme Degois, M. Bournazel, Mme Mörch, Mme Provendier, M. Vignal, Mme Sage

Après l'article 41 est inséré un article ainsi rédigé : "I. - L’article L. 3332-17-1 du code du travail, est complété par un alinéa ainsi rédigé : « VI. - À l’instar du statut “jeune entreprise innovante”, les entreprises agréées “Entreprise Solidaire d’Utilité Sociale” bénéficient, lors des cinq premières années suivant l’obtention de l’agré...

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15/10/2021 — Amendement N° CF806C au texte N° 4482 - Après l'article 29 (Irrecevable)
Mme Le Feur, Mme Degois, M. Templier, Mme Mörch, Mme Provendier, M. Vignal

Après l'article 41, insérer un article ainsi rédigé : "I. L'article 32 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 est ainsi modifié : au 3° du C. du II, remplacer "0,54" par "0,119". II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux a...

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