Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication au titre de l'article 40 de la Constitution en application de l'article 89 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

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15/10/2021 — Amendement N° CD44C au texte N° 4482 - Article 20 (Adopté)
M. Perrot, Mme Essayan, M. Morenas, Mme Degois, Mme Panonacle, Mme Kerbarh, Mme Thourot, Mme Cazarian, M. Fugit, Mme ...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes	+	-
Infrastructures et services de transports	0	71 000 000
Affaires maritimes	0	0
Paysages, eau et biodiversité

(en euros)
Programmes	+	-
Infrastructures et services de transports	0	0
Affaires maritimes	0	0
Paysages, eau et biodiversité	1 800 0... Voir tout l'amendement 15/10/2021 — Amendement N° CF812C au texte N° 4482 - Après l'article 31 (Non soutenu) Mme Le Feur, M. Chalumeau, Mme Tuffnell, Mme Degois, M. Anato, M. Vignal, Mme Chapelier, M. Bournazel, M. Lamirault, ... Au troisième alinéa du I de l’article 1522 bis du code général des impôts, le taux : « 10 % » est remplacé par le taux : « 30 % ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rehausser le tarif plancher de la fiscalité incitative de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM) pour que son produit soit au minimum égal à 30 % du produi... Voir tout l'amendement 15/10/2021 — Amendement N° CF817C au texte N° 4482 - Après l'article 31 (Non soutenu) Mme Le Feur, M. Chalumeau, Mme Tuffnell, M. Anato, M. Vignal, Mme Chapelier, M. Bournazel, Mme Degois, M. Gouttefarde... I. – Après le dixième alinéa de l’article 2333‑76 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Ce tarif peut être modulé selon un barème progressif pouvant être indexé sur le revenu fiscal de référence du foyer et sur le nombre de parts fiscales du foyer. » II. – La perte de recettes pour les colle... Voir tout l'amendement 15/10/2021 — Amendement N° CF813C au texte N° 4482 - Après l'article 31 (Non soutenu) Mme Le Feur, M. Chalumeau, Mme Tuffnell, Mme Degois, M. Anato, M. Vignal, Mme Chapelier, M. Bournazel, M. Lamirault, ... Au troisième alinéa du I de l’article 1522 bis du code général des impôts, les mots : « compris entre 10 % et » sont remplacés par les mots : « au minimum égal à » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à uniformiser le tarif de la fiscalité incitative de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM) pour que son produit soit... Voir tout l'amendement 15/10/2021 — Amendement N° CF819C au texte N° 4482 - Avant l'article 29 (Rejeté) Mme Le Feur, Mme Degois, Mme Robert, M. Bournazel, Mme Claire Bouchet, Mme Mörch, Mme Provendier, M. Vignal, Mme Sage I. – Après l’article 39 decies G du code général des impôts, il est inséré un article 39 decies H ainsi rédigé : « Art. 39 decies H. – I. – Les associés de sociétés coopératives exerçant à titre habituel des activités agricoles au sens de l’article L. 311‑1 du code rural et de la pêche maritime, soumis à l’im... Voir tout l'amendement 15/10/2021 — Amendement N° CF807C au texte N° 4482 - Avant l'article 29 (Retiré) Mme Le Feur, M. Pellois, M. Bothorel, M. Chalumeau, Mme Degois, Mme Tuffnell, M. Vignal, Mme Chapelier, Mme Valetta A... I. – Au I de l’article 244 quater L du code général des impôts, l’année : « 2022 » est remplacée par l’année : « 2027 ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. » II. – Le I n’est applicabl... Voir tout l'amendement 15/10/2021 — Amendement N° CF808C au texte N° 4482 - Avant l'article 29 (Retiré) Mme Le Feur, M. Pellois, M. Bothorel, M. Chalumeau, Mme Degois, Mme Tuffnell, M. Vignal, Mme Chapelier, Mme Valetta A... I. – Au I de l’article 244 quater L du code général des impôts, l’année : « 2022 » est remplacée par l’année : « 2025 ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. III. – Le I n’est applicable... Voir tout l'amendement 2 3 4 5 6 Questions fréquentes — Données — API — Législature précédente — Législature suivante — Stats de visites — Mentions légales — Contact RegardsCitoyens.org

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