Projet de loi de finances pour 2022
(Mission enseignement scolaire (état b))

Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° L’article L. 2334‑36 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Avec l’appui de la mission régionale d’autorité environnementale, les métropoles déploient, à titre expérimental, une évaluation ex-ante de l’impact environnemental des projets pour lesquels elles soll...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information faisant un bilan des financements dédiés à la transition écologique pour les territoires. Ce rapport d’information porte à la fois sur : – les moyens des collectivités territoriales pour la transition écologiq...

I. – 1. Pour les entreprises soumises à l’obligation de déclaration de performance extra financière prévue à l’article L. 225‑102‑1 du code de commerce, la prise de participations par l’intermédiaire de l’Agence des participations de l’État effectuée à compter de la publication de la présente loi est subordonnée à la souscription par lesdites e...

L’article L. 432‑1 du code des assurances est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Au plus tard le 1^er janvier 2025, la garantie de l’État prévue au présent article ne peut être accordée pour couvrir des prêts octroyés à des acheteurs étrangers en vue d’exporter des biens et services dans le cadre d’opérations ayant un impact néf...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information sur le plan de réduction et de sortie des dépenses de l’État et dépenses fiscales significatives ayant un impact néfaste sur le climat ou la biodiversité. Il prend en compte en particulier les impacts sur le ch...

I. – Après l’article 39 decies G du code général des impôts, il est inséré un article 39 decies H ainsi rédigé : « Art. 39 decies H. – I. – Les associés de sociétés coopératives exerçant à titre habituel des activités agricoles au sens de l’article L. 311‑1 du code rural et de la pêche maritime et soumis à l’impôt s...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes	+	-
Formations supérieures et recherche universitaire	500 000	0
Vie étudiante	0	0
Recherches scientifiques et technolo... Voir tout l'amendement 26/10/2021 — Amendement N° 1420C au texte N° 4482 - Article 20 (Adopté) M. Chouat, M. Girardin, Mme Tiegna, Mme Abadie, M. Damien Adam, M. Lénaïck Adam, M. Ahamada, M. Alauzet, Mme Ali, Mme... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Formations supérieures et recherche universitaire 0 500 000 Vie étudiante 0 0 Recherches scientifiques et technolo... Voir tout l'amendement 26/10/2021 — Amendement N° CF1141C au texte N° 4482 - Après l'article 41 (Retiré avant séance) Mme Le Feur, M. Templier, Mme Mörch, Mme Provendier, M. Vignal Cet amendement a été retiré avant sa publication. Exposé sommaire : Voir tout l'amendement 25/10/2021 — Amendement N° 1315C au texte N° 4482 - Article 20 (Irrecevable) Mme Mörch Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : ... Voir tout l'amendement 25/10/2021 — Amendement N° 1301C au texte N° 4482 - Article 20 (Adopté) M. Castaner, M. Mignola, M. Becht, Mme Abadie, M. Damien Adam, M. Lénaïck Adam, M. Ahamada, M. Alauzet, Mme Ali, Mme ... I. Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 26 200 000 0 Aide à l'accès au logement 0 0 (en euros) Programmes + - Sport 200 000 000 0 Jeunesse et vie associative 0 0 Jeux olympiques et paralympiques 2024 0 0 Voir tout l'amendement 25/10/2021 — Amendement N° 1273C au texte N° 4482 - Article 20 (Irrecevable) Mme Mörch Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : <... Voir tout l'amendement 25/10/2021 — Amendement N° 1006C au texte N° 4482 - Article 20 (Retiré) Mme Dupont, Mme Sylla, Mme Mörch, Mme Atger, M. Baichère, M. Pellois, Mme Thomas, Mme Maillart-Méhaignerie, M. Claire... I. Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 1 000 000 0 Aide à l'accès au logement 0 0 (en euros) Programmes + - Administration territoriale de l'État 9 000 000 0 Vie politique(ligne supprimée) 0 492 888 535 Conduite et pilo... Voir tout l'amendement 23/10/2021 — Amendement N° 984C au texte N° 4482 - Article 20 (Retiré avant séance) Mme Dupont, Mme Sylla, Mme Mörch, Mme Atger, M. Baichère, M. Pellois, Mme Thomas, Mme Maillart-Méhaignerie, M. Claire... Cet amendement a été retiré avant sa publication. Exposé sommaire : Cet amendement vise à augmenter de 9 millions d’euros les autorisations d’engagement et les crédits de paiement du programme 354 « administration générale et territoriale de l’Etat ». Ces 9 millions d’euros constituent la première tranche d’un plan pluriannuel. Les crédits c... Voir tout l'amendement 22/10/2021 — Amendement N° 955C au texte N° 4482 - Article 20 (Rejeté) Mme Cattelot, M. Emmanuel Maquet, M. Kamardine, Mme Oppelt, M. Cormier-Bouligeon, M. Naegelen, Mme Charvier, Mme Mörc... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Administration territoriale de l'État 0 5 000 000 Vie politique 0 0 Conduite et pilotage des politiques de l'intér... Voir tout l'amendement 22/10/2021 — Amendement N° 954C au texte N° 4482 - Article 20 (Rejeté) Mme Cattelot, M. Emmanuel Maquet, M. Kamardine, Mme Oppelt, M. Cormier-Bouligeon, M. Naegelen, Mme Charvier, Mme Mörc... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Administration territoriale de l'État 0 10 000 000 Vie politique 0 0 Conduite et pilotage des politiques de l'inté... Voir tout l'amendement 22/10/2021 — Amendement N° 900C au texte N° 4482 - Article 20 (Retiré) Mme Mörch, M. Claireaux, Mme Pitollat, Mme Michel-Brassart, Mme Lenne, Mme Kerbarh, Mme Racon-Bouzon, Mme Brugnera, M... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Administration territoriale de l'État 800 000 0 Vie politique 0 0 Conduite et pilotage des politiques de l'intérie... Voir tout l'amendement     1 2 3 4 5 Questions fréquentes  —   Données  —   API  —   Législature précédente  —   Législature suivante  —   Stats de visites  —   Mentions légales  —   Contact RegardsCitoyens.org