Projet de loi de finances pour 2020

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le Président de la République a fixé des objectifs ambitieux en matière de lutte contre l‘artificialisation des sols, limitation de l’étalement urbain et préservation de la biodiversité. Cet amendeme...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : L’actionnariat solidaire est un mode de financement par lequel des entreprises solidaires ouvrent directement leur capital aux particuliers (actions ou parts sociales). Cette forme d’investissement ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Les obligations réelles environnementales (ORE) régies par l’article L. 132‑3 du code de l’environnement constituent une solide garantie de gestion écologique en ce qu’elles s’inscrivent dans le temp...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Conformément aux recommandations du rapport « Terres d’eau, terres d’avenir », commandé par le Premier Ministre, le présent amendement vise à lutter contre l’effondrement de la biodiversité, et à att...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement consiste en la création d’un crédit d’impôt pour les bailleurs qui louent leur bien immobilier aux personnes victimes de violences conjugales. Cette mesure vise à mobiliser le parc im...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : De nombreux agriculteurs se sont déjà engagés dans la certification HVE. Cependant un dispositif incitatif permettrait d’accélérer l’engagement des viticulteurs dans la viticulture durable et des agr...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes	+	-
Accès et retour à l'emploi	0	75 000 000
Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi	0	0
... Voir tout l'amendement 30/10/2019 — Amendement N° 1275C au texte N° 2272 - Article 38 (Adopté) Mme Pompili, M. Morenas, Mme Abba, M. Gaillard, Mme Mörch, Mme Tuffnell Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Infrastructures et services de transports 0 500 000 Affaires maritimes 0 0 Paysages, eau et biodiversité 5... Voir tout l'amendement 28/10/2019 — Amendement N° 249C au texte N° 2272 - Après l'article 76 (Adopté) M. Mbaye, Mme Wonner, Mme Bagarry, Mme Gaillot, Mme Kuric, Mme Mörch, Mme Tamarelle-Verhaeghe, Mme Thomas, Mme Clapot... Avant le 1er juillet 2020, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur l’application de la stratégie d’attractivité « Bienvenue en France ». Ce rapport veille notamment à présenter de manière exhaustive les données et statistiques afférentes à la mise en place des droits d’inscription différenciés pour les étudiants en mobilité internatio... Voir tout l'amendement 25/10/2019 — Amendement N° CF876C au texte N° 2272 - Après l'article 78 (Retiré) M. Orphelin, Mme Bagarry, Mme Chapelier, Mme Charrière, M. Clément, Mme De Temmerman, Mme Frédérique Dumas, M. El Gue... I. – Le Gouvernement présente au Parlement, en annexe au projet de loi de finances de l’année, un rapport intitulé « Impact des mesures budgétaires sur le pouvoir d’achat des ménages ». Ce rapport contient : 1° Une présentation de l’impact de l’ensemble des mesures proposées dans le cadre du projet de loi de finances et du projet de loi de fin... Voir tout l'amendement 25/10/2019 — Amendement N° CF774C au texte N° 2272 - Après l'article 78 (Rejeté) M. Le Bohec, M. Giraud, M. Cazeneuve, M. Studer, Mme Bourguignon, M. Renson, Mme Abba, Mme Amadou, M. Anato, M. Ardou... Le Gouvernement remet avant le 1er septembre 2020 au Parlement un rapport relatif au financement par l’État de la mise en place de la tarification sociale des cantines par les collectivités territoriales. Ce rapport dresse la liste des communes et établissements de coopération intercommunale bénéficiaires d’un soutien financier de l’État ainsi ... Voir tout l'amendement — Voir le commentaire 24/10/2019 — Amendement N° CF149C au texte N° 2272 - Article 78 (Rejeté) M. Roseren, M. Cazenove, Mme Degois, Mme De Temmerman, Mme Gayte, M. Haury, Mme Lardet, Mme Mörch, M. Simian, Mme Len... Après l’alinéa 30, insérer les quatre alinéas suivants : « 1° A Au premier alinéa du III de l’article L. 2334‑7 : «a) À la troisième phrase, l’année : « 2019 » est remplacée par l’année : « 2020 » ; «b) À la même phrase, les mots : « dont le potentiel fiscal par habitant est inférieur au potentiel fiscal moyen par habitant des communes appar... Voir tout l'amendement 24/10/2019 — Amendement N° CF204C au texte N° 2272 - Après l'article 78 (Rejeté) Mme Lardet, Mme Degois, M. Matras, M. Gaillard, Mme Dubré-Chirat, Mme Bessot Ballot, M. Mazars, M. Roseren, Mme Mörch... À la seconde phrase du troisième alinéa du 5° du I de l’article L. 2336‑2 du code général des collectivités territoriales, après les mots : « et ses communes membres » sont insérés les mots : « , du prélèvement au titre du Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales calculé conformément aux 2° et 3° du I de l’arti... Voir tout l'amendement 24/10/2019 — Amendement N° CF1000C au texte N° 2272 - Article 38 (Non soutenu) M. Bouyx, M. Travert, M. Villani, M. Anato, Mme Bagarry, Mme Janvier, Mme Brulebois, Mme Chapelier, M. Sorre, Mme Mau... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : ... Voir tout l'amendement 24/10/2019 — Amendement N° CF150C au texte N° 2272 - Après l'article 78 (Rejeté) M. Roseren, Mme Degois, Mme Gayte, M. Haury, M. Cazenove, Mme De Temmerman, M. Simian, Mme Lardet, Mme Mörch, Mme Len... L’article L. 2336‑7 du code général des collectivités territoriales est complété par les mots : « majorée de 0,5 habitant supplémentaire par résidence secondaire pour les communes dont la population est inférieure à 3 500 habitants et dont la part de la majoration au titre des résidences secondaires dans la population avant application de la pr... Voir tout l'amendement 24/10/2019 — Amendement N° CF203C au texte N° 2272 - Article 78 (Rejeté) Mme Lardet, Mme Degois, M. Matras, Mme Dubré-Chirat, Mme Bessot Ballot, M. Mazars, M. Roseren, Mme Mörch, Mme Toutut-... Après l’alinéa 35, insérer l’alinéa suivant : « 1°bis À l’article L. 2334‑21 du code général des collectivités territoriales, la seconde phrase du quinzième alinéa et les cinq derniers alinéas sont supprimés ; ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer le plafonnement de la population (créé par la loi de finances pour 2017) à parti... Voir tout l'amendement 24/10/2019 — Amendement N° CF200C au texte N° 2272 - Après l'article 78 (Tombe) Mme Lardet, Mme Degois, M. Matras, Mme Dubré-Chirat, Mme Bessot Ballot, M. Roseren, Mme Mörch, Mme Toutut-Picard, Mme... Au II de l’article 256 de la loi n° 2018‑1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, le nombre : « 10 000 » est remplacé par le nombre : « 5 000 ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à abaisser le plafond du nombre d’habitants des communes éligibles au dispositif Natura 2000 de 10 000 à 5 000 afin de permettre aux collectivités concern... Voir tout l'amendement 24/10/2019 — Amendement N° CF201C au texte N° 2272 - Article 78 (Rejeté) Mme Lardet, M. Matras, M. Gaillard, Mme Dubré-Chirat, Mme Bessot Ballot, M. Martin, Mme Mörch, Mme Toutut-Picard, Mme... Après l’alinéa 30, insérer l’alinéa suivant : « 1° A À la première phrase du deuxième alinéa de de l’article L. 2334‑2 du code général des collectivités territoriales, la première occurrence des mots : « d’un habitant » est remplacée par les mots : « de deux habitants ». » Exposé sommaire : Cet amendement vise à majorer de 1 à 2 le nombre d’... Voir tout l'amendement 23/10/2019 — Amendement N° CF717C au texte N° 2272 - Avant l'article 38 (Retiré avant séance) M. Bouyx, M. Travert, M. Villani, M. Anato, Mme Bagarry, Mme Janvier, Mme Brulebois, Mme Chapelier, M. Sorre, Mme Mau... Programmes+- Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Exposé sommaire : Cet amendement propose de réaffecter 10 000 000€ en autorisations d’engagement et en crédits de paiement à l’action 12 « Hébergement et logement adapté » du programme 177 « Hébergement, parcours vers le logement et insertion d... Voir tout l'amendement 22/10/2019 — Amendement N° CD65C au texte N° 2272 - Article 43 (Retiré) Mme Pompili, Mme Tuffnell, M. Giraud, M. Gaillard, Mme Mörch, M. Alauzet, M. Arend, Mme Pascale Boyer, Mme Yolaine de... I. – À la vingt-septième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre : « 4888 » le nombre : « 4848 ». II. – En conséquence, à la vingt-neuvième ligne de la même colonne du même tableau, substituer au nombre : « 5137 » le nombre : « 5177 ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à transférer 40 équivalents ... Voir tout l'amendement     4 5 6 7 8 Questions fréquentes  —   Données  —   API  —   Législature précédente  —   Législature suivante  —   Stats de visites  —   Mentions légales  —   Contact RegardsCitoyens.org (en euros) Programmes + - Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 10 000 000 0 Aide à l'accès au logement 0 0