Projet de loi de finances pour 2020
(Après l'article 78)

Le 3° de l’article L. 331‑12 du code de l’urbanisme est abrogé. Exposé sommaire : L’artificialisation, qui entraîne une perte d’espaces naturels, agricoles et forestiers, et ce faisant une disparition des services écosystémiques, progresse à un rythme annuel estimé entre 16 000 et 60 000 hectares. La France qui a adopté un objectif de zéro a...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Lea du 2 du B du II section II du chapitre Ier du titre IV de la première partie du livre premier est complété par un article 691ter ainsi rédigé : «Art. 691 ter. – Les actes d’acquisition visés à l’article 1594‑0 Gbis donnent lieu à la perception d’une taxe de publicité foncière ou d’un ...

I. – Au deuxième alinéa de l’article 1393 du code général des impôts, les mots : « les carrières, mines et tourbières » sont remplacés par les mots : « les carrières et mines ». II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée par la majoration à due concurrence de la dotation globale de fonctionnement et corrélati...

I. – L’article 1395 Bbis du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le I, il est inséré un Ibis ainsi rédigé : « Ibis. – Les tourbières classées dans la septième catégorie définie à l’article 18 de l’instruction ministérielle du 31 décembre 1908 et situées dans les zones humides définies au 1° du I de l’article L. 211‑1 du code d...

I. – L’article 1395 Bbis du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le I, il est inséré un Ibis ainsi rédigé : « Ibis.– Les tourbières classées dans la septième catégorie définie à l’article 18 de l’instruction ministérielle du 31 décembre 1908 et situées dans les zones humides définies au 1° du I de l’article L. 211‑1 du code de...

I. – La septième ligne de la première colonne du tableau du troisième alinéa de l’article L. 2333‑30 et la septième ligne de la première colonne du tableau du troisième alinéa du I de l’article L. 2333‑41 du code général des collectivités territoriales sont complétées par les mots : « , auberges collectives ». II. – Le code du tourisme est ain...

I. – La septième ligne de la première colonne du tableau du troisième alinéa de l’article L. 2333‑30 et la septième ligne de la première colonne du tableau du troisième alinéa du I de l’article L. 2333‑41 du code général des collectivités territoriales sont complétées par les mots : « , auberges collectives ». II. – Le code du tourisme est ain...

L’article 3 de la loi n° 72‑657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés est complété par un alinéa ainsi rédigé : « À partir du 1er janvier 2021, les dispositions du présent article s’appliquent aux établissements de stockage et de logistique servant à la vente de biens à dist...

I. – Le I de l’article 199novovicies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la première phrase du premier alinéa du A, après le mot : « achèvement », sont insérés les mots : « dans un bâtiment d’habitation collectif » ; 2° Le 1° du B est abrogé. II. – Le I entre en vigueur au 1er janvier 2021. Exposé sommaire : Cet amendement ...

I. – À la vingt-septième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre : « 4888 » le nombre : « 4848 ». II. – En conséquence, à la vingt-neuvième ligne de la même colonne du même tableau, substituer au nombre : « 5137 » le nombre : « 5177 ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à transférer 40 équivalents ...

I. – À la vingt-septième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre : « 4 888 » le nombre : « 4 880 ». II. – En conséquence, à la vingt-neuvième ligne de la même colonne du même tableau, substituer au nombre : « 5 137 » le nombre : « 5 145 ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à transférer 8 équivalen...

I. – À la vingt-septième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre : « 4 888 » le nombre : « 4 840 ». II. – En conséquence, à la vingt-neuvième ligne de la même colonne du même tableau, substituer au nombre : « 5 137 » le nombre : « 5 185 ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à transférer 40 équivale...

Le chapitre premier du titre II de la première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le mot : « établissement, », la fin du I de l’article 283bis est ainsi rédigée : « les entreprises qui, en qualité d’opérateurs de plateforme en ligne, mettent en relation à distance, par voie électronique, des personn...

I. – Le 2° du I de l’article 31 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Auc quinquies, après le mot : « que », sont insérés les mots : « des zones humides mentionnées à l’article L. 211‑1 du même code et » ; 2° Après le mêmecquinquies, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La déduction mentionnée au précédent alinéa ne concerne ...

I. – À la fin duf du 1 de l’article 195 du code général des impôts, les mots : « mentionnées ci-dessus » sont remplacés par les mots : « ayant bénéficié de la retraite du combattant ». II. – Le I entre en vigueur le 1er janvier 2021. III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnel...

I. – Le I de l’article 199novovicies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la première phrase du premier alinéa du A, après le mot : « achèvement », sont insérés les mots : « dans un bâtiment d’habitation collectif » ; 2° Le 1° du B est abrogé. II. – Le I entre en vigueur au 1er juillet 2020. Exposé sommaire : Cet amendement ...

I. – La première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifiée : 1° Lecquinquies du 2° du I de l’article 31 du code général des impôts est complété par les mots : « ainsi que les travaux de restauration et de gros entretien effectués sur des biens mentionnés à l’article 18 de l’instruction ministérielle de 1908 BOI-ANNX...

I. – La première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifiée : 1° Le cquinquies du 2° du I de l’article 31 est complété par les mots : « ainsi que les travaux de restauration et de gros entretien effectués sur des biens mentionnés à l’article 18 de l’instruction ministérielle de 1908 BOI-ANNX-000248‑20140630 soumis au...

Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante : « Cette dérogation s’applique également aux versements effectués par les entreprises au profit d’organismes sans but lucratif œuvrant dans la lutte contre l’exclusion sociale qui procèdent à la fourniture d’équipements de première nécessité. » Exposé sommaire : L’urgence sociale ne se limite pas...

Après la seconde occurrence du mot : « gratuite », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 10 : « à des personnes en difficulté de soins mentionnés au 1° du 4 de l’article 261, de meubles, de matériels et ustensiles de cuisine, de matériels et équipements conçus spécialement pour les personnes handicapées ou à mobilité réduite, de fournitures scola...