Lutte contre la fraude

Nous voici au terme de la discussion d'un projet de loi ambitieux, qui compte beaucoup pour le MODEM. Nous le voterons avec enthousiasme. Ce texte nous semble répondre de manière intelligente et adéquate à cette atteinte au pacte républicain que constitue la fraude fiscale – d'ailleurs désormais reconnue comme une atteinte au principe de l'égal...

Nous pouvons tous reconnaître que les discussions, tant en commission qu'en séance, ont été particulièrement constructives et qu'elles ont permis d'aboutir à un texte ambitieux, qui satisfait une grande majorité d'élus. Aussi, mes chers collègues, nous pouvons être fiers à la fois du contenu de ce texte, et de la manière dont les débats se son...

Après ce vif débat, je tiens à préciser que l'amendement no 228 ne se contente pas d'une demande de rapport : elle est assortie d'une demande d'action. Je demande une étude, puis la mise en oeuvre de l'étude. C'est la raison pour laquelle j'y tiens.

Le constat est tout simple : une liste sans sanctions ne sert à rien. Or des sanctions, il y en a, mais elles sont insuffisantes. Si elles ne l'étaient pas, les États de la liste deviendraient plus vertueux. Cet amendement vise donc à ce que nous réfléchissions ensemble à un volet sanction qui peut être d'abord français, mais adaptable à l'Uni...

Oui, madame la présidente, je le maintiens, pour une raison assez simple. Effectivement, des mesures existent déjà, mais nous ne sommes pas aujourd'hui capables de les appliquer partout. Mon amendement vise non seulement à avoir ce débat, mais également à trouver une réponse qui pourra être mise en oeuvre partout. Les mesures existent, mais on ...

Dans la continuité des propos d'Émilie Cariou, je constate à mon tour que le travail en commission et au-delà, particulièrement intense, a été largement transpartisan et a permis de dépasser les clivages entre nos groupes. Je reconnais qu'il a commencé avec les travaux que notre collègue Fabien Roussel a réalisés, bien en amont, sur les paradis...

Cet amendement de Jean-Noël Barrot propose une solution transitoire en attendant la généralisation de la plateforme d'échange banque-administration. Il a pour objectif principal de réduire le coût pour l'État des réquisitions judiciaires et du traitement des relevés bancaires. Il s'agit donc d'un amendement utile pour nos finances.

Comme l'ont souligné Mme Dalloz et M. Terlier, cet amendement vise à subordonner la sanction administrative du tiers conseil à la condamnation définitive du contribuable pour garantir les droits de la défense, l'indépendance et un procès équitable. Ce pas permettrait à l'article 7, qui soulève des questions, de trouver son équilibre.