Les interventions de Sarah El Haïry sur ce dossier

37 amendements trouvés


17/09/2018 — Amendement N° 227 au texte N° 1212 - Article 13 (Rejeté)
Mme Vichnievsky, M. Bourlanges, M. Barrot, Mme El Haïry, M. Laqhila, M. Mattei, M. Mignola, M. Balanant, Mme Ba...

À l'alinéa 5, après le mot : « qui », insérer les mots : « sont passibles ou ». Exposé sommaire : L'article 13 du projet de loi a pour objet d'obliger l'administration fiscale à dénoncer au procureur de la République les faits de fraude fiscale les plus graves dont elle a connaissance, sans possibilité pour elle d'apprécier en opportunité ...

17/09/2018 — Amendement N° 226 au texte N° 1212 - Article 13 (Rejeté)
Mme Vichnievsky, M. Bourlanges, M. Barrot, Mme El Haïry, M. Laqhila, M. Mattei, M. Mignola, M. Balanant, Mme Ba...

Après l'alinéa 21, insérer l'alinéa suivant : « III. - La poursuite du délit de blanchiment de fraude fiscale n'est pas soumise aux dispositions du présent article. » Exposé sommaire : Le présent amendement propose de sécuriser une jurisprudence dite « Talmon », du nom de l'arrêt rendu par la Cour de cassation le 20 février 2008, selon laque...

14/09/2018 — Amendement N° 302 au texte N° 1212 - Article 7 (Rejeté)
M. Laqhila, Mme El Haïry

Supprimer l'alinéa 21. Exposé sommaire : Cet amendement vise à conditionner la sanction administrative du conseil à la condamnation définitive du contribuable.

14/09/2018 — Amendement N° 301 au texte N° 1212 - Article 7 (Rejeté)
M. Laqhila, Mme El Haïry

À l'alinéa 19, après le mot : « maritime », insérer les mots : « et dès lors que ces rectifications sont devenues définitives ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à conditionner la sanction administrative du conseil à la condamnation définitive du contribuable.

14/09/2018 — Amendement N° 300 au texte N° 1212 - Article 7 (Rejeté)
M. Laqhila, Mme El Haïry

Supprimer l'alinéa 12. Exposé sommaire : Cet amendement vise à conditionner la sanction administrative du conseil à la condamnation définitive du contribuable.

14/09/2018 — Amendement N° 290 au texte N° 1212 - Après l'article 3 (Rejeté)
M. Barrot, M. Bourlanges, Mme El Haïry, M. Laqhila, M. Mattei, M. Mignola, M. Balanant, Mme Bannier, Mme Benin,...

L'article 77‑1‑1 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les données transmises sont produites dans un format facilitant leur exploitation à l'aide de techniques informatisées dont les modalités sont précisées par un décret en Conseil d'État. » Exposé sommaire : Dans le cadre d'une procédure pénale, les banque...

14/09/2018 — Amendement N° 245 au texte N° 1212 - Article 7 (Rejeté)
M. Laqhila, Mme El Haïry

À l'alinéa 19, après la seconde occurrence du mot : « actes », insérer les mots : « , qualifiés de fraude sociale, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que la sanction administrative s'applique aux conseils à l'origine de montages qualifiés de fraude sociale.

14/09/2018 — Amendement N° 244 au texte N° 1212 - Article 7 (Rejeté)
M. Laqhila, Mme El Haïry

I. – Rédiger ainsi l'alinéa 10 : « II. – L'amende est égale à 10 000 € ». II. – En conséquence, rédiger ainsi l'alinéa 20. « II. – L'amende est égale à 10 000 € ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer, à l'article 7, la fixation d'une contravention à hauteur de 50 % des honoraires perçus par l'avocat pour les conseils fiscaux ...

14/09/2018 — Amendement N° 243 au texte N° 1212 - Article 7 (Rejeté)
M. Laqhila, Mme El Haïry

Compléter l'alinéa 8 par les mots : « obtenus du conseil à caractère juridique, financier ou comptable ». Exposé sommaire : Il s'agit d'un amendement de précision, visant à renforcer la clarté du texte et éviter l'insécurité juridique du dispositif, en indiquant que seuls les documents obtenus par le conseil sont susceptibles de justifier la...

14/09/2018 — Amendement N° 242 au texte N° 1212 - Article 7 (Rejeté)
M. Laqhila, Mme El Haïry

À l'alinéa 4, après le mot : « manœuvres », insérer les mots : « , qualifiés de fraude fiscale, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que la sanction administrative s'applique aux conseils à l'origine de montages qualifiés de fraude fiscale. Il s'agit de réserver cette nouvelle sanction administrative aux seuls comportements ...

14/09/2018 — Amendement N° 241 au texte N° 1212 - Article 7 (Non soutenu)
M. Laqhila, Mme El Haïry

À l'alinéa 4, après la référence : « 1729‑0 A », insérer les mots : « et dès lors que cette sanction est devenue définitive ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à conditionner la sanction administrative du conseil à la condamnation définitive du contribuable.

14/09/2018 — Amendement N° 240 au texte N° 1212 - Article 7 (Rejeté)
M. Laqhila, Mme El Haïry

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 4 : «Art. 1740 Abis. – I. – Lorsque le tribunal correctionnel a condamné le contribuable sur le fondement des articles 1741, 1743, 1746 ou 1747 du code général des impôts et dès lors que cette condamnation est définitive, toute...(le reste sans changement). » Exposé sommaire : Il s'agit de subordonner la po...

14/09/2018 — Amendement N° 233 au texte N° 1212 - Article 7 (Rejeté)
Mme Vichnievsky, M. Bourlanges, M. Barrot, Mme El Haïry, M. Mattei, M. Mignola, M. Balanant, Mme Bannier, Mme B...

Après l'alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants : « Le premier alinéa du présent I s'applique sous réserve des dispositions relatives au secret professionnel. « Dans le cas où le contribuable ne se décharge pas de lui-même de son secret et que la demande de communication de l'administration fiscale est exercée auprès d'un avocat ou d'un n...

14/09/2018 — Amendement N° 232 au texte N° 1212 - Article 3 (Adopté)
M. Bourlanges, M. Barrot, Mme El Haïry, M. Laqhila, M. Mattei, M. Mignola, M. Balanant, Mme Bannier, Mme Benin,...

À l'alinéa 4, après la référence : « L. 215‑1 », insérer la référence : « L. 222‑1‑1 ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de permettre à la Caisse nationale d'assurance vieillesse d'avoir accès, au même titre que les caisses d'assurance retraite et de la santé au travail (CARSAT) prévues à l'article L. 215‑1 du code de l...

14/09/2018 — Amendement N° 231 au texte N° 1212 - Après l'article 3 bis (Adopté)
M. Bourlanges, M. Barrot, Mme El Haïry, M. Laqhila, M. Mattei, M. Mignola, M. Balanant, Mme Bannier, Mme Benin,...

L'article L. 114‑19 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Au 3°, les mots : « de contrôle » et « à des tiers » sont supprimés ; 2° Au début des huitième et neuvième alinéas, sont ajoutés les mots : « Le silence gardé ou » ; 3° Il est ajouté l'alinéa suivant : « Ces montants sont doublés en cas de récidive de refus ou de sile...

14/09/2018 — Amendement N° 230 au texte N° 1212 - Après l'article 3 bis (Adopté)
M. Bourlanges, M. Barrot, Mme El Haïry, M. Laqhila, M. Mattei, M. Mignola, M. Balanant, Mme Bannier, Mme Benin,...

À la deuxième phrase du quatrième alinéa de l'article L. 169 du livre des procédures fiscales, les mots : « est inférieur à 50 000 € au 31 décembre » sont remplacés par les mots : « n'a pas excédé 50 000 € à un moment quelconque ». Exposé sommaire : Actuellement, l'administration fiscale dispose d'un délai de reprise de dix ans sur les revenu...

14/09/2018 — Amendement N° 229 au texte N° 1212 - Article 10 (Retiré)
Mme El Haïry, M. Bourlanges, M. Barrot, M. Laqhila, M. Mattei, M. Mignola, M. Balanant, Mme Bannier, Mme Benin,...

À la fin de l'alinéa 3, substituer au montant : « 3 000 € » le montant : « 3 750 € ». Exposé sommaire : L'article 10 du projet de loi relatif à la lutte contre la fraude vise à renforcer les sanctions douanières en cas d'injures, de maltraitance, des troubles à l'exercice des fonctions des agents des douanes ou de refus de communication de...

14/09/2018 — Amendement N° 228 au texte N° 1212 - Après l'article 11 (Rejeté)
Mme El Haïry, M. Bourlanges, M. Barrot, M. Laqhila, M. Mattei, M. Mignola, M. Balanant, Mme Bannier, Mme Benin,...

Le Gouvernement remet au Parlement, d'ici le 1er septembre 2020, un rapport sur la mise en place d'un volet « sanctions » pour les États et territoires non coopératifs, comprenant notamment un dispositif de taxe sur les flux financiers au taux compris entre 0,01 % et 0,1 % entre la France et les États ou territoires non coopératifs. Exposé som...

14/09/2018 — Amendement N° 225 au texte N° 1212 - Article 7 (Rejeté)
Mme Vichnievsky, M. Bourlanges, M. Barrot, Mme El Haïry, M. Mattei, M. Mignola, M. Balanant, Mme Bannier, Mme B...

Après l'alinéa 19, insérer les deux alinéas suivants : « Le premier alinéa du présent I s'applique sous réserve des dispositions relatives au secret professionnel. « Dans le cas où le cotisant ne se décharge pas de lui-même de son secret et que la demande de communication de l'administration fiscale est exercée auprès d'un avocat ou d'un nota...

24/07/2018 — Sous-Amendement N° CF224 à l'amendement N° CF186 au texte N° 1142 - Article 13 (Rejeté)
Mme Vichnievsky, M. Barrot, Mme El Haïry, M. Laqhila, M. Mattei, M. Mignola

À l'alinéa 6, avant les mots : « ont conduit » insérer les mots : « sont passibles ou ». Exposé sommaire : Le projet de loi a pour objet d'obliger l'administration fiscale à dénoncer au procureur de la République les faits de fraude fiscale les plus graves dont elle a connaissance, sans possibilité pour elle d'apprécier en opportunité s'il...