Lutte contre la fraude — Texte n° 1212
Amendement N° 229 (Retiré)
Publié le 14 septembre 2018 par : Mme El Haïry, M. Bourlanges, M. Barrot, M. Laqhila, M. Mattei, M. Mignola, M. Balanant, Mme Bannier, Mme Benin, M. Berta, M. Bolo, M. Bru, M. Cubertafon, Mme de Sarnez, Mme de Vaucouleurs, Mme Deprez-Audebert, M. Duvergé, Mme Elimas, Mme Essayan, M. Fanget, M. Fesneau, Mme Florennes, M. Fuchs, Mme Gallerneau, M. Garcia, M. Hammouche, M. Isaac-Sibille, Mme Jacquier-Laforge, M. Joncour, M. Lagleize, M. Lainé, Mme Lasserre-David, M. Latombe, Mme Luquet, M. Mathiasin, Mme Mette, M. Michel-Kleisbauer, M. Millienne, M. Pahun, Mme Maud Petit, M. Frédéric Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, M. Turquois, Mme Vichnievsky, M. Waserman.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1212 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à la lutte contre la fraude (n°1142).
Article 10 (consulter les débats)
À la fin de l'alinéa 3, substituer au montant :
« 3 000 € »
le montant :
« 3 750 € ».
Exposé sommaire :
L'article 10 du projet de loi relatif à la lutte contre la fraude vise à renforcer les sanctions douanières en cas d'injures, de maltraitance, des troubles à l'exercice des fonctions des agents des douanes ou de refus de communication des documents demandés, et ce en passant le montant maximal de l'amende de 450 à 3 000 euros.
Si cette évolution est louable, nous proposons d'augmenter l'amende au montant maximum d'une contravention douanière. L'objectif est de rendre cette contravention plus dissuasive, sans pour autant requalifier cette infraction en délit.
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