Lutte contre la fraude — Texte n° 1212
Amendement N° 233 (Rejeté)
(1 amendement identique : 238 )
Publié le 14 septembre 2018 par : Mme Vichnievsky, M. Bourlanges, M. Barrot, Mme El Haïry, M. Mattei, M. Mignola, M. Balanant, Mme Bannier, Mme Benin, M. Berta, M. Bolo, M. Bru, M. Cubertafon, Mme de Sarnez, Mme de Vaucouleurs, Mme Deprez-Audebert, M. Duvergé, Mme Elimas, Mme Essayan, M. Fanget, M. Fesneau, Mme Florennes, M. Fuchs, Mme Gallerneau, M. Garcia, M. Hammouche, M. Isaac-Sibille, Mme Jacquier-Laforge, M. Joncour, M. Lagleize, M. Lainé, Mme Lasserre-David, M. Latombe, Mme Luquet, M. Mathiasin, Mme Mette, M. Michel-Kleisbauer, M. Millienne, M. Pahun, Mme Maud Petit, M. Frédéric Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, M. Turquois, M. Waserman.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1212 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à la lutte contre la fraude (n°1142).
Article 7 (consulter les débats)
Après l'alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants :
« Le premier alinéa du présent I s'applique sous réserve des dispositions relatives au secret professionnel.
« Dans le cas où le contribuable ne se décharge pas de lui-même de son secret et que la demande de communication de l'administration fiscale est exercée auprès d'un avocat ou d'un notaire, les dispositions des articles 56‑1 et 56‑3 du code de procédure pénale s'appliquent impérativement. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à s'assurer que les dispositions prévues à l'article 7 du présent projet de loi respectent les dispositions relatives au secret professionnel.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.