Lutte contre la fraude — Texte n° 1212
Amendement N° 228 (Rejeté)
Publié le 14 septembre 2018 par : Mme El Haïry, M. Bourlanges, M. Barrot, M. Laqhila, M. Mattei, M. Mignola, M. Balanant, Mme Bannier, Mme Benin, M. Berta, M. Bolo, M. Bru, M. Cubertafon, Mme de Sarnez, Mme de Vaucouleurs, Mme Deprez-Audebert, M. Duvergé, Mme Elimas, Mme Essayan, M. Fanget, M. Fesneau, Mme Florennes, M. Fuchs, Mme Gallerneau, M. Garcia, M. Hammouche, M. Isaac-Sibille, Mme Jacquier-Laforge, M. Joncour, M. Lagleize, M. Lainé, Mme Lasserre-David, M. Latombe, Mme Luquet, M. Mathiasin, Mme Mette, M. Michel-Kleisbauer, M. Millienne, M. Pahun, Mme Maud Petit, M. Frédéric Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, M. Turquois, Mme Vichnievsky, M. Waserman.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1212 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à la lutte contre la fraude (n°1142).
Après l'article 11 (consulter les débats)
Le Gouvernement remet au Parlement, d'ici le 1er septembre 2020, un rapport sur la mise en place d'un volet « sanctions » pour les États et territoires non coopératifs, comprenant notamment un dispositif de taxe sur les flux financiers au taux compris entre 0,01 % et 0,1 % entre la France et les États ou territoires non coopératifs.
Exposé sommaire :
Pour donner une portée supplémentaire à la liste des États ou territoires non coopératifs, un volet sanction est impératif. Cet amendement vise à permettre le renforcement d'un tel volet d'ici à 2021 qui rentrerait en vigueur en 2022.
En effet, bien qu'il existe déjà un certain nombre de contre-mesures visant les ETNC, comme l'exclusion du régime mère-fille par exemple, la persistance des pratiques de ces États, ainsi que des personnes privées ou morales qui s'y rendent, montre que ces sanctions ne sont pas suffisantes.
Il est donc proposé de mettre en place une taxe sur les flux financiers entre la France et les États et territoires non coopératifs, à un taux faible, qui encouragerait États et territoires à prendre les mesures nécessaires à la sortie de cette liste et pénaliserait les flux financiers à destination de ces territoires.
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