Lutte contre la fraude — Texte n° 1212
Amendement N° 226 (Rejeté)
(1 amendement identique : 147 )
Publié le 17 septembre 2018 par : Mme Vichnievsky, M. Bourlanges, M. Barrot, Mme El Haïry, M. Laqhila, M. Mattei, M. Mignola, M. Balanant, Mme Bannier, Mme Benin, M. Berta, M. Bolo, M. Bru, M. Cubertafon, Mme de Sarnez, Mme de Vaucouleurs, Mme Deprez-Audebert, M. Duvergé, Mme Elimas, Mme Essayan, M. Fanget, M. Fesneau, Mme Florennes, M. Fuchs, Mme Gallerneau, M. Garcia, M. Hammouche, M. Isaac-Sibille, Mme Jacquier-Laforge, M. Joncour, M. Lagleize, M. Lainé, Mme Lasserre-David, M. Latombe, Mme Luquet, M. Mathiasin, Mme Mette, M. Michel-Kleisbauer, M. Millienne, M. Pahun, Mme Maud Petit, M. Frédéric Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, M. Turquois, M. Waserman.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1212 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à la lutte contre la fraude (n°1142).
Article 13 (consulter les débats)
Après l'alinéa 21, insérer l'alinéa suivant :
« III. - La poursuite du délit de blanchiment de fraude fiscale n'est pas soumise aux dispositions du présent article. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement propose de sécuriser une jurisprudence dite « Talmon », du nom de l'arrêt rendu par la Cour de cassation le 20 février 2008, selon laquelle le blanchiment est une « infraction générale, distincte et autonome », qui peut être poursuivie par le parquet de sa propre initiative.
En effet, la connaissance par le parquet de l'infraction peut résulter de ses propres investigations, menées dans le cadre d'une autre procédure, d'une dénonciation ou de toute autre cause.
Cet amendement indique ainsi explicitement dans l'article L. 228 du livre des procédures fiscales que les poursuites pour blanchiment de fraude fiscale ne sont pas soumises au monopole du dépôt des plaintes par l'administration.
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