Lutte contre la fraude — Texte n° 1212
Amendement N° 147 (Rejeté)
(1 amendement identique : 226 )
Publié le 17 septembre 2018 par : Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, Mme Rabault, M. Faure, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, M. Potier, M. Pueyo, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1212 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à la lutte contre la fraude (n°1142).
Article 13 (consulter les débats)
Après l'alinéa 21, insérer l'alinéa suivant :
« III. - La poursuite du délit de blanchiment de fraude fiscale n'est pas soumise aux dispositions du présent article. »
Exposé sommaire :
Cet amendement rétablit l'article 9 ter, inséré au Sénat, qui prévoit de transcrire, dans la loi, la jurisprudence de la Cour de cassation dite « Talmon » en vertu de laquelle la poursuite du délit de blanchiment de fraude fiscale est autonome et n'est soumise ni à l'avis conforme de la commission des infractions fiscales, ni à la plainte préalable de l'administration prévus l'un et l'autre dans le cadre du « verrou de Bercy ».
Cet article a été supprimé en commission des finances au motif qu'il présenterait des risques d'effets indésirables pour d'autres infractions qui se verraient appliquer le « verrou de Bercy ».
Le groupe Socialistes et apparentés ne partage pas cette analyse et considère que la transcription dans la loi de la jurisprudence « Talmon » apportera de la sécurité juridique.
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