Les interventions de Sarah El Haïry sur ce dossier

222 amendements trouvés


13/11/2018 — Amendement N° 2255C au texte N° 1255 - Article 50 (Retiré)
M. Mattei, M. Barrot, M. Bourlanges, Mme El Haïry, M. Laqhila, M. Balanant, Mme Bannier, Mme Benin, M. Berta, M...

Compléter l'alinéa 5 par les mots : « pendant une durée maximale de cinq ans ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à limiter dans le temps à 5 ans mais pas dans le montant le crédit vendeur afin d'encourager la transmission des entreprises individuelles.

13/11/2018 — Amendement N° 2254C au texte N° 1255 - Article 50 (Retiré)
M. Mattei, M. Barrot, M. Bourlanges, Mme El Haïry, M. Laqhila, M. Balanant, Mme Bannier, Mme Benin, M. Berta, M...

Compléter l'alinéa 5 par les mots : « pendant une durée maximale de dix ans ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à limiter à 10 ans le bénéfice du crédit-vendeur afin d'encourager la transmission des entreprises individuelles.

13/11/2018 — Amendement N° 2253C au texte N° 1255 - Article 50 (Rejeté)
M. Mattei, M. Barrot, M. Bourlanges, Mme El Haïry, M. Laqhila, M. Balanant, Mme Bannier, Mme Benin, M. Berta, M...

I. – À la fin de l'alinéa 2, substituer au mot : « entreprise » les mots : « et moyenne entreprises ». II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « III. – Le A du I n'est applicable qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû. » « IV. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d...

13/11/2018 — Amendement N° 2252C au texte N° 1255 - Article 49 (Tombe)
M. Mattei, M. Barrot, M. Bourlanges, Mme El Haïry, M. Laqhila, M. Balanant, Mme Bannier, Mme Benin, M. Berta, M...

I. – À la fin de l'alinéa 7, substituer à la date : « 31 décembre 2019 » la date : « 1er juin 2019 » II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « IV. – Le 2° du I n'est applicable qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû. « V. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une ...

13/11/2018 — Amendement N° 2251C au texte N° 1255 - Article 49 (Retiré)
M. Mattei, M. Barrot, M. Bourlanges, Mme El Haïry, M. Laqhila, M. Balanant, Mme Bannier, Mme Benin, M. Berta, M...

I. – Substituer aux alinéas 2 à 4 les trois alinéas suivants : « 1° Le I est ainsi rédigé : « I. – Les sociétés constituées exclusivement pour le rachat de tout ou partie du capital d'une société ou d'une entreprise individuelle, réalisé jusqu'au 31 décembre 2021 dans les conditions mentionnées au II, peuvent bénéficier d'une réduction d'impô...

09/11/2018 — Amendement N° 1776C au texte N° 1255 - Article 39 (Rejeté)
M. Fuchs, M. Mignola, M. Balanant, M. Lainé, Mme Jacquier-Laforge, M. Ramos, M. Turquois, Mme Vichnievsky, Mme Poueyt...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

<...

(en euros)
Programmes+-
Accès et retour à l'emploi8 000 0000
Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi08 000 000
<...

(en euros)
Programmes+-
Accès et retour à l'emploi7 000 0000
Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi07 000 000

07/11/2018 — Amendement N° 1103C au texte N° 1255 - Après l'article 79 (Retiré)
M. Bourlanges, Mme Florennes, M. Barrot, Mme El Haïry, M. Laqhila, M. Mattei, les membres du groupe du Mouvemen...

Le 1° du E du XI de l'article L. 5219‑5 du code général des collectivités territoriales est complété par les mots : « , si le conseil métropolitain le décide ». Exposé sommaire : Par cet amendement, la dotation de soutien à l'investissement territorial, que la métropole Grand du Paris (MGP) reverse notamment aux établissements publics territo...

06/11/2018 — Amendement N° 1350C au texte N° 1255 - Article 83 (Rejeté)
Mme de Vaucouleurs, M. Hammouche, Mme Benin, Mme Elimas, M. Isaac-Sibille, M. Mignola, M. Balanant, Mme Bannier, M. ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le dispositif de fusion du complément de ressource et de la majoration pour la vie autonome vise à une simplification des dispositifs et à une rationalisation de l'attribution des compléments. Si l'objectif est louable, au terme du dispositif transitoire de 10 ans cela pourrait entraîner une baisse de ...

06/11/2018 — Amendement N° 1174C au texte N° 1255 - Article 81 (Retiré)
M. Mattei, M. Barrot, M. Bourlanges, Mme El Haïry, M. Laqhila, les membres du groupe du Mouvement Démocrate app...

Supprimer l'alinéa 10. Exposé sommaire : Cet amendement est un amendement de soutien à l'investissement local : il propose de revenir au lissage sur un an actant l'entrée ou la sortie d'une collectivité de la dotation budgétaire politique de la ville, et non sur 3 ans, seuil plus pénalisant pour les collectivités, en supprimant la modificatio...

06/11/2018 — Amendement N° 1110C au texte N° 1255 - Après l'article 81 (Rejeté)
M. Isaac-Sibille, M. Barrot, Mme Benin, Mme de Vaucouleurs, Mme Elimas, M. Hammouche, M. Mignola, M. Bourlanges, Mme...

Le Gouvernement présente, en annexe générale, au projet de loi de finances de l'année, un rapport sur la politique de prévention en matière de santé. Cette annexe s'attache à évaluer l'ensemble des moyens dévolus à la politique de prévention en santé , qu'ils viennent de l'État, de la sécurité sociale, des collectivités territoriales. Exposé ...

06/11/2018 — Amendement N° 1109C au texte N° 1255 - Après l'article 81 (Adopté)
M. Isaac-Sibille, M. Barrot, Mme Benin, Mme de Vaucouleurs, Mme Elimas, M. Hammouche, M. Mignola, M. Bourlanges, Mme...

Après le 21° du I de l'article 128 de la loi n° 2005‑1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005, il est inséré un 22° ainsi rédigé : « 22° Prévention en santé. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à demander la mise en oeuvre d'un document de politique transversale, dit « orange budgétaire », sur la politique de p...

06/11/2018 — Amendement N° CF1254C au texte N° 1255 - Article 50 (Retiré)
M. Mattei, M. Barrot, M. Bourlanges, Mme El Haïry, M. Laqhila

I. – À l'alinéa 5, après les mots : « droits sociaux » insérer les mots : « pendant une durée maximale de dix ans ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code gé...

06/11/2018 — Amendement N° CF1397C au texte N° 1255 - Article 50 (Retiré)
M. Mattei, M. Barrot, M. Bourlanges, Mme El Haïry, M. Laqhila

I. – Après les mots : « emploie moins de » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 7 : « de deux cent cinquante salariés et dont le chiffre d'affaires annuel n'excède pas cinquante millions d'euros ou dont le total du bilan annuel n'excède pas 43 millions d'euros et répond à la définition de petite et moyenne entreprise ...(le reste sans changement...

06/11/2018 — Amendement N° CF1245C au texte N° 1255 - Article 60 (Rejeté)
M. Millienne, M. Barrot, M. Bourlanges, Mme El Haïry, M. Laqhila, M. Mattei

I. - À l'alinéa 16, substituer à la dernière ligne du tableau la ligne suivante :Matières mentionnées à la partie B de l'annexe IX de la directive 2009/28/CE susmentionnéeGazoles : 0,9% Essences : 0,1% II. - Substituer au tableau de l'alinéa 18 le tableau suivant : III. - La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par l...

06/11/2018 — Amendement N° CF1243C au texte N° 1255 - Article 60 (Retiré)
M. Millienne, M. Barrot, M. Bourlanges, Mme El Haïry, M. Laqhila, M. Mattei

I. – Rédiger ainsi l'alinéa 6 : « Toutefois, le Superéthanol-E85 identifié par l'indice 55 et le carburant éthanol pour moteurs dédiés à allumage par compression identifié par l'indice 56 du même tableau sont pris en compte comme des essences. » II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe ...

(en euros)
Programmes+-
Accès et retour à l'emploi10 000 0000
Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi010 000 000