Les interventions de Sarah El Haïry sur ce dossier

222 amendements trouvés


13/11/2018 — Amendement N° 2255C au texte N° 1255 - Article 50 (Retiré)
M. Mattei, M. Barrot, M. Bourlanges, Mme El Haïry, M. Laqhila, M. Balanant, Mme Bannier, Mme Benin, M. Berta, M...

Compléter l'alinéa 5 par les mots : « pendant une durée maximale de cinq ans ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à limiter dans le temps à 5 ans mais pas dans le montant le crédit vendeur afin d'encourager la transmission des entreprises individuelles.

13/11/2018 — Amendement N° 2254C au texte N° 1255 - Article 50 (Retiré)
M. Mattei, M. Barrot, M. Bourlanges, Mme El Haïry, M. Laqhila, M. Balanant, Mme Bannier, Mme Benin, M. Berta, M...

Compléter l'alinéa 5 par les mots : « pendant une durée maximale de dix ans ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à limiter à 10 ans le bénéfice du crédit-vendeur afin d'encourager la transmission des entreprises individuelles.

13/11/2018 — Amendement N° 2253C au texte N° 1255 - Article 50 (Rejeté)
M. Mattei, M. Barrot, M. Bourlanges, Mme El Haïry, M. Laqhila, M. Balanant, Mme Bannier, Mme Benin, M. Berta, M...

I. – À la fin de l'alinéa 2, substituer au mot : « entreprise » les mots : « et moyenne entreprises ». II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « III. – Le A du I n'est applicable qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû. » « IV. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d...

13/11/2018 — Amendement N° 2252C au texte N° 1255 - Article 49 (Tombe)
M. Mattei, M. Barrot, M. Bourlanges, Mme El Haïry, M. Laqhila, M. Balanant, Mme Bannier, Mme Benin, M. Berta, M...

I. – À la fin de l'alinéa 7, substituer à la date : « 31 décembre 2019 » la date : « 1er juin 2019 » II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « IV. – Le 2° du I n'est applicable qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû. « V. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une ...

13/11/2018 — Amendement N° 2251C au texte N° 1255 - Article 49 (Retiré)
M. Mattei, M. Barrot, M. Bourlanges, Mme El Haïry, M. Laqhila, M. Balanant, Mme Bannier, Mme Benin, M. Berta, M...

I. – Substituer aux alinéas 2 à 4 les trois alinéas suivants : « 1° Le I est ainsi rédigé : « I. – Les sociétés constituées exclusivement pour le rachat de tout ou partie du capital d'une société ou d'une entreprise individuelle, réalisé jusqu'au 31 décembre 2021 dans les conditions mentionnées au II, peuvent bénéficier d'une réduction d'impô...

09/11/2018 — Amendement N° 1776C au texte N° 1255 - Article 39 (Rejeté)
M. Fuchs, M. Mignola, M. Balanant, M. Lainé, Mme Jacquier-Laforge, M. Ramos, M. Turquois, Mme Vichnievsky, Mme Poueyt...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

<...

(en euros)
Programmes+-
Accès et retour à l'emploi8 000 0000
Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi08 000 000
<...

(en euros)
Programmes+-
Accès et retour à l'emploi7 000 0000
Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi07 000 000

07/11/2018 — Amendement N° 1103C au texte N° 1255 - Après l'article 79 (Retiré)
M. Bourlanges, Mme Florennes, M. Barrot, Mme El Haïry, M. Laqhila, M. Mattei, les membres du groupe du Mouvemen...

Le 1° du E du XI de l'article L. 5219‑5 du code général des collectivités territoriales est complété par les mots : « , si le conseil métropolitain le décide ». Exposé sommaire : Par cet amendement, la dotation de soutien à l'investissement territorial, que la métropole Grand du Paris (MGP) reverse notamment aux établissements publics territo...

06/11/2018 — Amendement N° 1350C au texte N° 1255 - Article 83 (Rejeté)
Mme de Vaucouleurs, M. Hammouche, Mme Benin, Mme Elimas, M. Isaac-Sibille, M. Mignola, M. Balanant, Mme Bannier, M. ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le dispositif de fusion du complément de ressource et de la majoration pour la vie autonome vise à une simplification des dispositifs et à une rationalisation de l'attribution des compléments. Si l'objectif est louable, au terme du dispositif transitoire de 10 ans cela pourrait entraîner une baisse de ...

06/11/2018 — Amendement N° 1174C au texte N° 1255 - Article 81 (Retiré)
M. Mattei, M. Barrot, M. Bourlanges, Mme El Haïry, M. Laqhila, les membres du groupe du Mouvement Démocrate app...

Supprimer l'alinéa 10. Exposé sommaire : Cet amendement est un amendement de soutien à l'investissement local : il propose de revenir au lissage sur un an actant l'entrée ou la sortie d'une collectivité de la dotation budgétaire politique de la ville, et non sur 3 ans, seuil plus pénalisant pour les collectivités, en supprimant la modificatio...

06/11/2018 — Amendement N° 1110C au texte N° 1255 - Après l'article 81 (Rejeté)
M. Isaac-Sibille, M. Barrot, Mme Benin, Mme de Vaucouleurs, Mme Elimas, M. Hammouche, M. Mignola, M. Bourlanges, Mme...

Le Gouvernement présente, en annexe générale, au projet de loi de finances de l'année, un rapport sur la politique de prévention en matière de santé. Cette annexe s'attache à évaluer l'ensemble des moyens dévolus à la politique de prévention en santé , qu'ils viennent de l'État, de la sécurité sociale, des collectivités territoriales. Exposé ...

06/11/2018 — Amendement N° 1109C au texte N° 1255 - Après l'article 81 (Adopté)
M. Isaac-Sibille, M. Barrot, Mme Benin, Mme de Vaucouleurs, Mme Elimas, M. Hammouche, M. Mignola, M. Bourlanges, Mme...

Après le 21° du I de l'article 128 de la loi n° 2005‑1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005, il est inséré un 22° ainsi rédigé : « 22° Prévention en santé. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à demander la mise en oeuvre d'un document de politique transversale, dit « orange budgétaire », sur la politique de p...

06/11/2018 — Amendement N° CF1228C au texte N° 1255 - Après l'article 63 (Rejeté)
M. Barrot, M. Bourlanges, Mme El Haïry, M. Laqhila, M. Mattei

Le sixième alinéa de larticle 287 du code général des impôts est remplacé par un alinéa ainsi rédigé : « Des acomptes mensuels sont versés selon des modalités fixées par décret. Le complément d'impôt éventuellement exigible est versé lors du dépôt de la déclaration annuelle mentionnée au premier alinéa. » Exposé sommaire : Le régime simplifi...

06/11/2018 — Amendement N° CF1255C au texte N° 1255 - Article 50 (Retiré)
M. Mattei, M. Barrot, M. Bourlanges, Mme El Haïry, M. Laqhila

I. – À l'alinéa 5, après les mots : « droits sociaux » sont insérés les mots : « pendant une durée maximale de cinq ans ». II. - Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du c...

06/11/2018 — Amendement N° CF1252C au texte N° 1255 - Article 49 (Tombe)
M. Mattei, M. Barrot, M. Bourlanges, Mme El Haïry, M. Laqhila

I. – À la fin de l'alinéa 7, substituer à la date : « 31 décembre 2019 » la date : « 1er juin 2019 » II. – Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés : « IV. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général d...

(en euros)
Programmes+-
Accès et retour à l'emploi10 000 0000
Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi010 000 000