Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018

Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le vice-président de la commission des finances, monsieur le rapporteur général, mes chers collègues, nous voici réunis pour l'ultime lecture des trois textes budgétaires de cette fin d'année : le premier « boucle » l'année 2017, le deuxième lance l'année 2018 et le dernier fixe le cadre et ...

Monsieur le ministre, monsieur le rapporteur général, monsieur le vice-président de la commission des finances, mes chers collègues, pour compléter les propos que j'ai tenus au sujet du projet de loi de finances pour 2018, je dirai que, pour mettre en valeur le tableau des textes budgétaires, il faut un cadre. Ce cadre, c'est cette loi de progr...

Sur la méthode, le groupe du Mouvement démocrate et apparentés a veillé à la maîtrise du recours aux crédits d'impôts, aux dépenses fiscales, ainsi qu'à une utilisation raisonnée, voire de plus en plus rare, des taxes affectées. Ce sont également des thèmes chers à nos collègues du groupe UDI, Agir et indépendants, dont notre collègue Lise Magn...

Je voudrais rappeler que nous n'avions pas l'obligation de voter une loi de programmation des finances publiques. Que ce soit un choix, et non une contrainte, c'est le symbole de notre volonté de co-construction et de collaboration, mais surtout de visibilité pour l'avenir. Cette visibilité peut se résumer ainsi : réduction du déficit et diminu...

Nous voterons contre cette motion de renvoi en commission, parce que l'objectif du projet de loi de finances est bien de conforter l'équilibre entre relance économique et justice sociale. Nous avons beaucoup travaillé sur ce budget, qui est sincère et responsable. Il répond à l'exigence de justice sociale à laquelle nous sommes attachés. Dans ...

Cet amendement vise à transférer 5 millions d'euros sur les maisons de l'emploi. En 2005, l'État assurait 70 % du financement et 30 % venait des collectivités locales. Désormais, les 126 maisons de l'emploi sont financées à hauteur de 35 % par l'État et de 65 % par d'autres financeurs – Fonds social européen et collectivités. J'ai lancé le déba...

Dans la continuité de l'amendement de la commission relatif à l'IR-PME, ce sous-amendement tend à porter le taux de réduction d'impôt de 25 à 27,5 % pour les entreprises de l'économie sociale et solidaire, en particulier pour les entreprises solidaires d'utilité publique bénéficiant d'un agrément.

Ce sous-amendement fera plaisir aux ministres présents au banc : j'espère donc avoir tout leur soutien car il permet de rétablir une égalité de traitement entre les associations et les fondations reconnues d'utilité publique. Tout part d'une loi de 2007 accordant aux donateurs une réduction de 75 % quand ils font un don aux fondations reconnue...

Le présent sous-amendement est identique au sous-amendement no 472 : j'ai déposé deux sous-amendements au cas où le premier amendement serait retiré.

Je reviens sur la suppression de la distinction entre les associations d'utilité publique et les fondations d'utilité publique. Je demande simplement une explication : la seule réponse apportée à ce sous-amendement, qui porte sur l'amendement no 376 de la commission des finances, ayant été un avis défavorable, je souhaite un éclairage pour pouv...

De manière très générale, je souhaitais dire, au nom du groupe MODEM et apparentés, que nous soutiendrons également les amendements nos 1904 et 1909, parce que nous nous sommes très fortement engagés sur la question du CITE, en particulier Jean-Noël Barrot et Bruno Millienne. Même si le résultat n'est pas exactement à la hauteur de nos espéranc...

Le groupe MODEM ne s'est pas exprimé sur l'article car nous rejoignons très largement ce qui a été dit. L'objet de cet amendement est de revenir sur la restriction de l'accès au PTZ en prorogeant le dispositif sur l'ensemble du territoire. L'idée est de se recentrer sur les populations qui ont besoin du dispositif et non sur les territoires, en...

Nous voulions souligner que le travail parlementaire a permis de passer de la notion de permis « délivré » à celle de permis « déposé ». Nous remercions le Gouvernement d'avoir rectifié son amendement en ce sens. Nous nous joignons à l'avis du rapporteur général et approuvons la double condition posée : la prise en compte, d'abord, des permis d...

Notre amendement prend en compte le respect des contraintes budgétaires ayant causé la diminution des recettes fiscales qui leur sont attribuées en 2018 mais vise à leur laisser le temps de parcourir le chemin de l'apprentissage et de l'évolution, car nous modifions de nombreuses dispositions. Nous proposons donc de relever le plafond de la tax...

Cet amendement, déposé par Jean-Noël Barrot, vise à réévaluer le plafond en dessous duquel des travaux peuvent être déduits du revenu global. Ce plafond, qui s'élève à 10 700 euros, n'a pas été réévalué depuis seize ans. L'objectif est d'encourager l'amélioration de la qualité des logements.

Je tiens à m'associer à la défense de cet amendement, que mes collègues du groupe MODEM et moi-même avons déposé et qui est porté par Mme Deprez-Audebert. Il répond à la nécessité de corriger un problème de calendrier. Cette correction, qui me semble faire l'unanimité, est surtout destinée à protéger les communes qui sont engagées dans cette dé...

Pour gagner du temps et donner de la fluidité à nos débats, je présenterai en même temps le no 1695, madame la présidente. Ces deux amendements concernent le dispositif Censi-Bouvard, qui arrive à échéance le 31 décembre 2017. Réservé aux personnes physiques, loueurs en meublé non professionnels, il permet de disposer de logements étudiants, r...

Nous avons décidé de supprimer l'ISF pour créer l'IFI, et nous avons instauré un « IFI-dons ». En commission des finances, il m'a été répondu que l'« IFI-dons » permettrait de compenser la baisse de recettes, donc du soutien aux associations, découlant de la réforme. Mais ce n'est tout simplement pas possible, puisque l'assiette de l'ISF n'est ...

Madame la présidente, monsieur le ministre, mesdames, messieurs les rapporteurs, chers collègues, la simplification et la dématérialisation sont des sources de gains de productivité significatifs, qui permettent à la mission de réaliser d'importantes économies d'un point de vue comptable, et c'est tant mieux. Nous devons poursuivre en ce sens c...

Dans la continuité des explications de nos collègues, nous sommes, au sein du groupe MODEM et apparentés, également favorables à une extension du crédit d'impôt famille. Il s'agit évidemment de mettre fin à une discrimination parce qu'en fonction de la typologie de son entreprise, selon qu'elle a ou non des salariés qui en bénéficient, on n'a p...