Les interventions de Sarah El Haïry sur ce dossier

47 amendements trouvés


23/10/2017 — Amendement N° 491 au texte N° 269 - Article 50 (Adopté)
Mme Elimas, Mme Benin, Mme de Vaucouleurs, Mme Gallerneau, M. Hammouche, M. Isaac-Sibille, M. Balanant, Mme Bannier,...

I. – Après l'alinéa 3, insérer les trois alinéas suivants : « 2°bisLe dernier alinéa du B du IVter de l'article L. 313‑12 est ainsi modifié : « a) la première phrase est complétée par les mots : « et prévoit l'affectation des résultats d'exploitation par le gestionnaire dans des conditions précisées par décret en Conseil d'État ». « b) La se...

23/10/2017 — Amendement N° 489 au texte N° 269 - Article 36 (Adopté)
M. Hammouche, Mme Benin, Mme de Vaucouleurs, Mme Elimas, Mme Gallerneau, M. Isaac-Sibille, M. Balanant, Mme Bannier,...

À la fin de la seconde phrase de l'alinéa 19, substituer à la date : « 30 septembre 2021 » la date : « 30 juin 2019 ». Exposé sommaire : Ces expériences ont déjà commencé, en 2014, comme le relate le rapport préalable de la HAS daté de septembre 2016 concernant les expérimentations relatives à la prise en charge par la télémédecine. Le dép...

23/10/2017 — Amendement N° 488 au texte N° 269 - Article 35 (Rejeté)
M. Hammouche, Mme Benin, Mme de Vaucouleurs, Mme Elimas, Mme Gallerneau, M. Isaac-Sibille, M. Balanant, Mme Bannier,...

À l'alinéa 34, après le mot : « évaluation », insérer les mots : « médico-économique, sociale, qualitative et quantitative, ». Exposé sommaire : L'amendement vise à s'assurer que l'évaluation multidimensionnelle ne se limitera pas à un cadre médico-économique jugé trop restrictif. L'évaluation doit pouvoir porter sur au moins cinq dimensi...

23/10/2017 — Amendement N° 486 au texte N° 269 - Article 35 (Rejeté)
M. Hammouche, Mme Benin, Mme de Vaucouleurs, Mme Elimas, Mme Gallerneau, M. Isaac-Sibille, M. Balanant, Mme Bannier,...

À l'alinéa 29, substituer aux mots : « la composition et les missions du comité technique » les mots : « les missions du comité technique et les modalités de représentation de ses membres ». Exposé sommaire : Le décret en conseil d'état fixe les modalités de représentation des membres du comité technique, y compris des professionnels de sa...

23/10/2017 — Amendement N° 485 au texte N° 269 - Article 35 (Rejeté)
M. Hammouche, Mme Benin, Mme de Vaucouleurs, Mme Elimas, Mme Gallerneau, M. Isaac-Sibille, M. Balanant, Mme Bannier,...

À l'alinéa 27, après le mot : « maladie », insérer les mots : « , des usagers, des professionnels de santé, d'élus locaux ». Exposé sommaire : L'article 35 a pour objet d'introduire un cadre d'expérimentation pour l'innovation dans le système de santé en créant notamment un comité technique en charge d'émettre un avis sur les expérimentati...

23/10/2017 — Amendement N° 484 au texte N° 269 - Article 35 (Rejeté)
Mme Elimas, Mme Benin, Mme de Vaucouleurs, Mme Gallerneau, M. Hammouche, M. Isaac-Sibille, M. Balanant, Mme Bannier,...

Après le mot : « des », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 7 : « professionnels de santé exerçant en ville ; ». Exposé sommaire : Les expérimentations envisagées doivent avoir pour but de développer les modes d'exercice regroupés en participant à la structuration, non pas exclusivement des soins primaires, mais de manière général, à tout typ...

23/10/2017 — Amendement N° 483 rectifié au texte N° 269 - Article 35 (Retiré)
Mme Elimas, Mme Benin, Mme de Vaucouleurs, Mme Gallerneau, M. Hammouche, M. Isaac-Sibille, M. Balanant, Mme Bannier,...

Avant l'alinéa 1, insérer les quatre alinéas suivants : « I A. – Avant l'article L. 162‑31‑1 du code de la sécurité sociale, est inséré un article L. 162‑31‑1 A ainsi rédigé : «Art. L. 162‑31‑1 A. L'État peut autoriser des expérimentations dans le cadre du parcours de soins et du parcours de santé, associant tous les acteurs de santé. « Ce p...

23/10/2017 — Amendement N° 482 au texte N° 269 - Article 26 (Rejeté)
Mme de Vaucouleurs, Mme Elimas, Mme Benin, Mme Gallerneau, M. Hammouche, M. Isaac-Sibille, M. Balanant, Mme Bannier,...

Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « 1° A Au deuxième alinéa de l'article L. 531‑2, après le mot : « prime », sont insérés les mots : « , qui a lieu au plus tard deux mois précédant la naissance de l'enfant » ». Exposé sommaire : D'après l'article L531‑2 du code de la sécurité sociale, les modalités de versement de la prime à la na...

23/10/2017 — Amendement N° 481 au texte N° 269 - Article 26 (Rejeté)
Mme Elimas, Mme Benin, Mme de Vaucouleurs, M. Hammouche, M. Isaac-Sibille, M. Balanant, M. Barrot, M. Berta, M. Bolo...

Supprimer les alinéas 1 à 6. Exposé sommaire : La ministre des Solidarités et de la Santé a présenté des priorités fortes en matière de politique familiale. Les Français sont profondément attachés à la politique familiale. C'est pourquoi il est essentiel de préserver les mesures existantes, et de ne pas procéder à de nouvelles coupes dans la...

23/10/2017 — Amendement N° 478 rectifié au texte N° 269 - Article 7 (Retiré)
M. Barrot, M. Bourlanges, Mme El Haïry, M. Laqhila, M. Mattei, M. Mignola, M. Balanant, Mme Bannier, Mme Benin,...

Après l'alinéa 23, insérer les quatre alinéas suivants : Ibis. – La section III du chapitre premier du titre premier de la deuxième partie du livre premier du code général des impôts est complétée par un article 1414 C ainsi rédigé : «Art. 1414 C. – Les personnes qui bénéficient d'une exonération de taxe d'habitation, au titre des articles 14...

23/10/2017 — Amendement N° 477 au texte N° 269 - Article 7 (Rejeté)
Mme Elimas, Mme Benin, Mme de Vaucouleurs, Mme Gallerneau, M. Hammouche, M. Isaac-Sibille, M. Balanant, Mme Bannier,...

Après l'alinéa 8, insérer les dix alinéas suivants : «d bis) Le III est ainsi rédigé : « III. – Par dérogation au I et au II, sont assujettis à la contribution sociale au taux de : « 1° 3,8 % les revenus visés aux 1° et 2° du III de l'article L. 136‑2, perçus par les personnes dont les revenus de l'avant-dernière année, définis au IV de l'ar...

23/10/2017 — Amendement N° 476 au texte N° 269 - Article 7 (Rejeté)
Mme Elimas, Mme Benin, Mme de Vaucouleurs, Mme Gallerneau, M. Hammouche, M. Isaac-Sibille, M. Balanant, Mme Bannier,...

Après l'alinéa 8, insérer les neuf alinéas suivants : «dbis ) Le III est ainsi rédigé : « Par dérogation au I et au II, sont assujettis à la contribution sociale au taux de : « 1° 3,8 % les revenus visés aux 1° et 2° du III de l'article L. 136‑2, perçus par les personnes dont les revenus de l'avant-dernière année, définis au IV de l'article ...

23/10/2017 — Amendement N° 69 au texte N° 269 - Après l'article 11 (Retiré)
Mme El Haïry, Mme Elimas, Mme Benin, Mme de Vaucouleurs, M. Isaac-Sibille, M. Barrot, M. Bourlanges, M. Laqhila...

I.- Le code du travail est ainsi modifié : 1° L'article L. 3262‑1 est ainsi modifié : a) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Un travailleur tel que défini par les articles L. 8221‑6 et L. 8221‑6‑1 peut également bénéficier du titre restaurant. » ; b) Au 2°, après le mot : « employeur », sont insérés les mots : ...

23/10/2017 — Amendement N° 68 rectifié au texte N° 269 - Après l'article 13 (Rejeté)
M. Alauzet, M. Barrot, M. Bourlanges, Mme El Haïry, M. Laqhila, M. Mattei, M. Mignola

I. – L'article 1618septies du code général des impôts est abrogé. II. – Au 6°bis de l'article L. 731‑3 du code rural et de la pêche maritime, la référence : « 1618septies » est remplacée par la référence : « 1613quater ». III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration du m...

23/10/2017 — Amendement N° 51 rectifié au texte N° 269 - Après l'article 11 (Rejeté)
M. Laqhila, M. Balanant, Mme Bannier, M. Barrot, Mme Benin, M. Berta, M. Bolo, M. Bourlanges, M. Bru, M. Cubertafon,...

I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° L'article L. 131‑6 est abrogé ; 2° Les deuxième et troisième alinéas de l'article L. 136‑3 du même code sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé : « La contribution due par les travailleurs indépendants non agricoles ne relevant pas du régime prévu à l'article L. 133‑6‑8 est assise ...

17/10/2017 — Amendement N° CF57 au texte N° 269 - Après l'article 7 (Rejeté)
M. Barrot, M. Bourlanges, Mme El Haïry, M. Laqhila, M. Mattei, M. Mignola, les membres du groupe du Mouvement D...

La première phrase du II de l'article 1613 ter du code général des impôts est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : « II. – Le montant de la contribution est fixé à : Exposé sommaire : Alors que l'obésité progresse au sein de la population, et plus particulièrement chez les jeunes, le présent amendement vise, à tripler la contribution su...

17/10/2017 — Amendement N° CF59 au texte N° 269 - Après l'article 7 (Adopté)
M. Barrot, M. Bourlanges, Mme El Haïry, M. Laqhila, M. Mattei, M. Mignola

I. – L'article 1618septies du code général des impôts est abrogé. II. – À l'alinéa 6°bis de l'article L 731‑3, la référence : « article 1618septies » est remplacée par la référence : « article 1613quater ». III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration du montant de la co...