Scrutin public ordinaire n°1188
Sur l'amendement n° 146 de Mme Anthoine et les amendements identiques suivants à l'article 49 du projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises (première lecture).
Voté dans l'hémicycle
en séance publique le 4 octobre 2018
Résultat : rejeté
- Pour : 13
- Contre : 28
- Abstention : 0
À la demande de : Président du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.
Votes :
-
GDR
-
LFI
-
LR
-
LREM
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MODEM
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SOC
-
UAI