Scrutin public ordinaire n°1459
Sur l'amendement n° 208 de Mme Obono après l'article 31 bis du projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (première lecture).
Voté dans l'hémicycle
en séance publique le 23 novembre 2018
Résultat : rejeté
- Pour : 1
- Contre : 28
- Abstention : 0
À la demande de : Président du groupe La France insoumise.
Votes :