Scrutin public ordinaire n°1480
Sur l'article 40 du projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (première lecture).
Voté dans l'hémicycle
en séance publique le 23 novembre 2018
Résultat : adopté
- Pour : 16
- Contre : 9
- Abstention : 0
À la demande de : Président du groupe La France insoumise.
Votes :