Scrutin public ordinaire n°1480
Sur l'article 40 du projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (première lecture).
    Voté dans l'hémicycle
          en séance publique le 23 novembre 2018
    
    Résultat : adopté
    
        - Pour : 16
- Contre : 9
- Abstention : 0
    À la demande de : Président du groupe La France insoumise.
Votes :