Scrutin public ordinaire n°1528

Sur l'amendement n° 567 de Mme Obono à l'article 49 bis A du projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (première lecture).

Voté dans l'hémicycle en séance publique le 4 décembre 2018

Résultat : rejeté

  • Pour : 4
  • Contre : 41
  • Abstention : 1

À la demande de : Président du groupe La France insoumise.

Votes :