Scrutin public ordinaire n°1528
Sur l'amendement n° 567 de Mme Obono à l'article 49 bis A du projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (première lecture).
Voté dans l'hémicycle
en séance publique le 4 décembre 2018
Résultat : rejeté
- Pour : 4
- Contre : 41
- Abstention : 1
À la demande de : Président du groupe La France insoumise.
Votes :
-
GDR
-
LFI
-
LR
-
LREM
-
LT
-
MODEM
-
NI
-
UAI