Scrutin public ordinaire n°1748

Sur l'amendement n°1224 de Mme Pompili à l'article 8 bis B du projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises (nouvelle lecture).

Voté dans l'hémicycle en séance publique le 15 mars 2019

Résultat : rejeté

  • Pour : 6
  • Contre : 32
  • Abstention : 5

À la demande de : Présidente du groupe Socialistes et apparentés.

Votes :