Scrutin public ordinaire n°1749
Sur l'amendement n°1320 de la commission spéciale à l'article 8 bis B du projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises (nouvelle lecture).
Voté dans l'hémicycle
en séance publique le 15 mars 2019
Résultat : adopté
- Pour : 27
- Contre : 3
- Abstention : 7
À la demande de : Présidente du groupe Socialistes et apparentés.
Votes :
-
LFI
-
LR
-
LREM
-
LT
-
MODEM
-
NI
-
SOC
-
UAI