Scrutin public ordinaire n°1758
Sur l'amendement n°85 de M. Potier à l'article 61 quinquies du projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises (nouvelle lecture).
Voté dans l'hémicycle
en séance publique le 15 mars 2019
Résultat : rejeté
- Pour : 6
- Contre : 29
- Abstention : 7
À la demande de : Présidente du groupe Socialistes et apparentés.
Votes :
-
GDR
-
LFI
-
LR
-
LREM
-
MODEM
-
NI
-
SOC
-
UAI