Scrutin public ordinaire n°1761

Sur l'amendement n°23 de M. Potier à l'article 62 sexies du projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises (nouvelle lecture).

Voté dans l'hémicycle en séance publique le 15 mars 2019

Résultat : rejeté

  • Pour : 9
  • Contre : 26
  • Abstention : 0

À la demande de : Présidente du groupe Socialistes et apparentés.

Votes :