Scrutin public ordinaire n°1978
Sur l'amendement de suppression n° 73 du Gouvernement à l'article 10 de la proposition de loi d'orientation et de programmation relative à la sécurité intérieure (première lecture).
Voté dans l'hémicycle
en séance publique le 20 juin 2019
Résultat : adopté
- Pour : 25
- Contre : 11
- Abstention : 2
À la demande de : Président du groupe Les Républicains.
Votes :
-
LR
-
LREM
-
MODEM
-
NI
-
SOC
-
UDI-I