Scrutin public ordinaire n°2206

Sur l'amendement n° 163 de M. Pauget et les amendements identiques suivants à l'article 17 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 (première lecture).

Voté dans l'hémicycle en séance publique le 24 octobre 2019

Résultat : rejeté

  • Pour : 22
  • Contre : 39
  • Abstention : 1

À la demande de : Présidente du groupe Socialistes et apparentés.

Votes :