Scrutin public ordinaire n°2281

Sur l'amendement n° 299 de M. Acquaviva après l'article 78 de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2020 (première lecture) - Mission Relations avec les collectivités territoriales

Voté dans l'hémicycle en séance publique le 8 novembre 2019

Résultat : rejeté

  • Pour : 5
  • Contre : 24
  • Abstention : 4

À la demande de : Président du groupe Libertés et Territoires.

Votes :