Scrutin public ordinaire n°2916

Sur l'article 30 ter du projet de loi d'accélération et de simplification de l'action publique (première lecture).

Voté dans l'hémicycle en séance publique le 2 octobre 2020

Résultat : adopté

  • Pour : 37
  • Contre : 1
  • Abstention : 0

À la demande de : Président du groupe La République en Marche.

Votes :