Scrutin public ordinaire n°2916
Sur l'article 30 ter du projet de loi d'accélération et de simplification de l'action publique (première lecture).
    Voté dans l'hémicycle
          en séance publique le 2 octobre 2020
    
    Résultat : adopté
    
        - Pour : 37
 
        - Contre : 1
 
        - Abstention : 0
 
    
    À la demande de : Président du groupe La République en Marche.
Votes :
- 
    AGIR-E    
 
- 
    DEM    
 
- 
    LFI    
 
- 
    LR    
 
- 
    LREM    
 
- 
    LT    
 
- 
    NI    
 
- 
    SOC