Scrutin public ordinaire n°362
Sur l'amendement n° 211 de Mme Louwagie et les amendements identiques suivants après l'article 4 du projet de loi pour un État au service d'une société de confiance (première lecture).
Voté dans l'hémicycle
en séance publique le 24 janvier 2018
Résultat : rejeté
- Pour : 13
- Contre : 43
- Abstention : 9
À la demande de : Président du groupe Les Républicains.
Votes :
-
GDR
-
LFI
-
LR
-
LREM
-
MODEM
-
NG
-
NI
-
UAI