Scrutin public ordinaire n°3972
Sur l'ensemble du projet de loi relatif à la régulation et à la protection de l'accès aux œuvres culturelles à l'ère numérique (texte de la commission mixte paritaire).
Voté dans l'hémicycle
en séance publique le 29 septembre 2021
Résultat : adopté
- Pour : 49
- Contre : 4
- Abstention : 0
À la demande de : Président du groupe La République en Marche.
Votes :
-
AGIR-E
-
DEM
-
GDR
-
LFI
-
LR
-
LREM
-
NI
-
SOC
-
UDI_I