Scrutin public ordinaire n°3972

Sur l'ensemble du projet de loi relatif à la régulation et à la protection de l'accès aux œuvres culturelles à l'ère numérique (texte de la commission mixte paritaire).

Voté dans l'hémicycle en séance publique le 29 septembre 2021

Résultat : adopté

  • Pour : 49
  • Contre : 4
  • Abstention : 0

À la demande de : Président du groupe La République en Marche.

Votes :