Scrutin public ordinaire n°4353
Sur l'ensemble du projet de loi autorisant la ratification de la convention du Conseil de l'Europe contre le trafic d'organes humains (première lecture).
Voté dans l'hémicycle
en séance publique le 27 janvier 2022
Résultat : adopté
- Pour : 38
- Contre : 0
- Abstention : 0
À la demande de : Président du groupe La République en Marche.
Votes :
-
AGIR-E
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DEM
-
GDR
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LR
-
LREM
-
LT
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NI
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SOC
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UDI_I