Scrutin public ordinaire n°4380
Sur l'amendement n° 10 de M. Charles de Courson après l'article 2 de la proposition de loi portant lutte contre l'exclusion financière et plafonnement des frais bancaires (première lecture).
Voté dans l'hémicycle
en séance publique le 4 février 2022
Résultat : rejeté
- Pour : 17
- Contre : 20
- Abstention : 3
À la demande de : Président du groupe Libertés et Territoires.
Votes :