Scrutin public ordinaire n°4380

Sur l'amendement n° 10 de M. Charles de Courson après l'article 2 de la proposition de loi portant lutte contre l'exclusion financière et plafonnement des frais bancaires (première lecture).

Voté dans l'hémicycle en séance publique le 4 février 2022

Résultat : rejeté

  • Pour : 17
  • Contre : 20
  • Abstention : 3

À la demande de : Président du groupe Libertés et Territoires.

Votes :