Scrutin public ordinaire n°4410
Sur l'ensemble de la proposition de loi relative au choix du nom issu de la filiation (nouvelle lecture).
Voté dans l'hémicycle
en séance publique le 21 février 2022
Résultat : adopté
- Pour : 34
- Contre : 2
- Abstention : 2
À la demande de : Présidente du groupe Socialistes et apparentés.
Votes :
-
AGIR-E
-
DEM
-
GDR
-
LR
-
LREM
-
LT
-
NI
-
SOC