Scrutin public ordinaire n°851
Sur l'amendement n° 638 de M. Reda et les amendements identiques suivants à l'article 53 du projet de loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (première lecture)
Voté dans l'hémicycle
en séance publique le 8 juin 2018
Résultat : rejeté
- Pour : 9
- Contre : 25
- Abstention : 1
À la demande de : Présidente du groupe Nouvelle Gauche.
Votes :