Il appartient à la commission des Lois, saisie pour avis du projet de loi de finances pour 2018, de se prononcer sur la mission « Outre-mer ». Nous examinons d'abord un amendement de crédits, n° II-CL65 de Mme Danièle Obono, qui porte sur l'état B annexé à l'article 29.

Le budget de l'outre-mer n'a progressé que de 1,4 million d'euros entre 2017 et 2018, soit moins que l'inflation. Ce n'est pas satisfaisant.

Le changement de périmètre, relatif aux crédits de paiement affectés aux établissements scolaires ultramarins, a permis de montrer l'indigence des financements dont nous discutons. Pour ce qui concerne le programme 123 sur les conditions de vie outre-mer, le Gouvernement baisse de 54 millions d'euros les dotations aux collectivités territoriales, de 3 millions d'euros les crédits du logement, de 2 millions d'euros l'enveloppe sanitaire et sociale. En revanche, l'accès au financement bancaire augmente de 4 millions d'euros et, dans le programme 138 sur l'emploi outre-mer, le soutien aux entreprises progresse à hauteur de 48 millions d'euros.

Nous proposons de redéployer les 50 millions d'euros octroyés aux entreprises vers les budgets du logement, de la culture, de la jeunesse et des sports.

Les entreprises ultramarines sont, dans leur écrasante majorité, de toutes petites structures. Nous devons nous garder de la tentation de gérer la misère. J'en appelle à la sagesse de nos collègues.

Nous allons à présent nous prononcer sur les crédits de la mission. Avant de les mettre aux voix, je demande son avis à notre rapporteure.

Mon avis est défavorable. J'ai longuement fait part, devant la commission élargie, de mon insatisfaction devant le premier budget de cette législature.

L'effectivité des aides aux entreprises doit faire l'objet d'une attention accrue. Le rapport annuel du comité de suivi de France Stratégie a permis de prendre conscience de l'effet minime du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE), et ceci en dépit de son coût considérable. En cette période de restriction de la dépense publique, une évaluation des soutiens apportés aux entreprises et aux banques s'impose. Nous demandons un rapport sur les résultats concrets et l'effectivité réelle des fonds alloués au titre de l'action 01, « Soutien aux entreprises », du programme 138, et de l'action 09, « Appui à l'accès aux financements bancaires », du programme 123. Nous pourrions ainsi apprécier le soutien à l'autonomie économique des territoires d'outre-mer, et établir un ratio entre créations d'emploi et crédits consommés.

Dans le cadre de la réforme annoncée du CICE, qui vise à transformer ce dispositif en allègement pérenne de cotisations sociales, nous avons besoin d'éléments précis. Je suis favorable à cet amendement.

Il me semble déjà possible d'accéder aux informations demandées. S'il s'agit d'obtenir des précisions, chaque député a tout loisir d'interpeller le Gouvernement au cours de l'examen en séance publique. Je suis réticente à cet amendement.

L'outre-mer a besoin d'un meilleur suivi statistique. La loi du 28 février 2017 de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique, dite « loi ÉROM », ordonnait au Gouvernement de remettre au Parlement une dizaine de rapports : aucun n'est encore publié ; beaucoup n'ont pas fait l'objet de la moindre réunion. Ces délais sont excessivement longs. Par principe, mon groupe soutiendra la proposition de Mme Obono.

Une grande partie de la population ultramarine est uniquement créolophone. La pratique de cette langue, qui n'est pas officielle, doit nous inciter à nous interroger : le rapport même à la langue laisse parfois apparaître un passé peu glorieux. Cette situation de présence concurrente de deux langues, qui entrent en confrontation, est appelée la diglossie ; elle est identifiée comme cause d'illettrisme et de décrochage scolaire.

Sur la base d'études réalisées dans des espaces connaissant des conditions similaires, nous estimons qu'il faut revoir ce fonctionnement. De plus, la reconnaissance des spécificités des territoires d'outre-mer et de leurs langues régionales passe par la possibilité d'un enseignement pour tous ceux qui en font la demande dans leur cursus. Il serait opportun d'envisager un changement de cap dans la relation de l'éducation nationale au patrimoine culturel et linguistique des outre-mer, sujet sur lequel nous sollicitons un rapport.

Beaucoup de travaux ont été menés sur le bilinguisme et la diglossie. Cette question est plus large qu'une simple perspective économique. Je m'en remets à la sagesse des commissaires.

Nous sommes sensibles à la préoccupation soulevée, mais il existe déjà un grand nombre d'études qui permettent de l'approfondir.