Renforcement du dialogue social
(Article 9 appelé par priorité)

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 9, qui relève d'une loi de finances de l'État, n'a donc pas sa place dans le présent projet concernant une loi d'habilitation en matière sociale.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article, qui relève d'une loi de finances de l'État, n'a pas sa place dans une loi d'habilitation concernant le droit du travail.

Supprimer l'alinéa 4. Exposé sommaire : Sauf à s'interdire de mesurer les éventuels effets pervers d'un tel mécanisme, il est impossible de voter une disposition qui ouvre la voie à un barème mécanique d'indemnisation sans en connaître précisément le montant et surtout sans savoir si cette indemnisation sera uniforme selon la taille de l'entr...

Supprimer l'alinéa 14. Exposé sommaire : Compte tenu de l'absence totale de conditions limitatives d'utilisation de ce nouveau contrat de travail, le CDI « de chantier » ou « d'opération » peut se révéler être le contrat de droit commun faisant de fait disparaître le CDI classique qui offre pourtant au salarié une réelle sécurité juridique. ...

Supprimer l'alinéa 6. Exposé sommaire : Il apparaît clairement que cet alinéa vise à concéder de nouveaux avantages aux représentants syndicaux de l'entreprise avec pour objectif affiché de « renforcer le dialogue social » (sic). Il s'agit en réalité de prévoir les contreparties que l'employeur concèdera à ses représentants syndicaux pour le...

À l'alinéa 2, après la première occurrence du mot : « instance », insérer les mots : « dans les entreprises dont l'effectif n'excède pas 299 salariés ». Exposé sommaire : Si la simplification des IRP s'impose dans les petites entreprises, la fusion des instances ne doit pas devenir, dans les moyennes et grandes entreprises, le moyen d'accé...

À l'alinéa 6, supprimer les mots : « la possibilité pour le salarié d'apporter au syndicat de son choix des ressources financées en tout ou partie par l'employeur, ». Exposé sommaire : Ce dispositif qui ne porte pas son nom dans le texte correspond au « chèque syndical » et nous apparait éminemment contestable : - il est un palliatif au man...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il eut été nécessaire de mener un débat parlementaire approfondi, précédé d'un dialogue social consensuel, pour aboutir à une inversion de la hiérarchie des normes conventionnelles en droit du travail. Plus fondamentalement, il n'est pas possible de procéder par voie d'ordonnances pour déconstruire le...