Renforcement du dialogue social — Texte n° 4
Amendement N° CF1 (Non soutenu)
Publié le 5 juillet 2017 par : M. Collard, M. Bilde, M. Chenu.
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
L'article 9, qui relève d'une loi de finances de l'État, n'a donc pas sa place dans le présent projet concernant une loi d'habilitation en matière sociale.
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