Renforcement du dialogue social — Texte n° 4
Amendement N° CF13 (Non soutenu)
Publié le 5 juillet 2017 par : M. Hetzel.
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
L'article 9 prévoit de décaler d'un an l'entrée en vigueur du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu. Un tel report doit se faire en loi de finances et non dans un texte d'ordonnances sur le travail.
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