Renforcement du dialogue social — Texte n° 4
Amendement N° AS27 (Rejeté)
Publié le 4 juillet 2017 par : M. Collard.
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
L'article 9, qui relève d'une loi de finances de l'État n'a donc pas sa place dans le présent projet concernant une loi d'habilitation en matière sociale .
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