Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme
(Après l'article 4 sexies)

À la première phrase de l'alinéa 50, supprimer les mots : « , pour la même durée, ». Exposé sommaire : Nous pouvons laisser au juge toute liberté d'appréciation des délais nécessaires pour l'exploitation des données.

Supprimer l'alinéa 12. Exposé sommaire : Si effectivement les perquisitions sont encadrées dans notre droit et ne peuvent intervenir la nuit. Pour autant, les règles de procédure pénale autorisent celles-ci à toute heure pour une série de crimes et délits particulièrement graves, par exemple en matière de stupéfiant, de proxénétisme et de tra...

Après la deuxième phrase de l'alinéa 7, insérer la phrase suivante : « À défaut, la personne faisant l'objet de ces vérifications et sur laquelle pèse de graves soupçons peut être tenue de se maintenir dans les lieux le temps qu'une personne de même sexe puisse effectuer les palpations de sécurité ». Exposé sommaire : Afin d'assurer la sécur...

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : L'article L. 225‑1 du code de la sécurité intérieure est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Ces personnes font systématiquement l'objet d'un signalement au parquet en vue de diligenter les éventuelles poursuites pénales que justifient leurs agissements. » Exposé sommaire : Après l'alinéa 2, ...

À l'alinéa 28, substituer au mot : « quatre » le mot : « douze » Exposé sommaire : Il s'agit de porter de quatre à douze heures la durée de rétention des personnes présentes sur les lieux d'une visite motivée par la lutte contre le terrorisme islamiste . Cette durée maximale n'a rien d'excessif, et elle doit d'ailleurs être autorisée par ...

À la quatrième phrase de l'alinéa 13, substituer aux mots : « douze mois » les mots : « trois ans ». Exposé sommaire : Il s'agit de porter la durée maximale cumulée de la surveillance et du contrôle administratifs dont peuvent faire l'objet les personnes appartenance à la mouvance du terrorisme islamiste . Le projet de loi fixe actuelleme...

À la quatrième phrase de l'alinéa 24, substituer aux mots : « douze mois » les mots : « trois ans ». Exposé sommaire : Il s'agit d'augmenter la durée totale maximale cumulée des mesures de contrôle administratif et de surveillanceallégéesdont peuvent faire l'objet les individusprésentant un risquepour la sécurité et l'ordre publics. Le pr...

Compléter l'alinéa 7 par une phrase ainsi rédigée : « Ces peines sont doublées pour les exécutifs locaux investis du pouvoir de police qui seraient les auteurs, coauteurs ou complices de ladite violation. » Exposé sommaire : Il faut dissuader un maire de bafouer l'autorité préfectorale lorsque cette dernière prononce par exemple la fermeture...